Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Nouvelles exonérations

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée le 3 décembre 2018, prévoit de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ou salariales étendus à la retraite complémentaire.

  • Le dispositif d’exonération pour les apprentis évolue. Pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, la part patronale des cotisations est exonérée dans le cadre de la réduction générale. La part salariale est exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC. 
  • La part patronale des cotisations retraite complémentaire entre dans le champ d’application de l’exonération dite Lodeom, dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général. Consultez les barèmes qui s’appliquent à l’exonération Lodeom 
  • L’exonération « aide à la personne » est étendue à la part patronale des cotisations retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. 

 

Comment déclarer ?

La norme NEODES n’évolue pas dans l’immédiat : les modalités déclaratives seront adaptées pour permettre la déclaration des nouvelles exonérations. 

De fait, il revient à l’employeur de déduire du montant des cotisations qu’il déclare dans la DSN, le montant des exonérations qu’il a lui-même calculé. 

Les modalités d’application de ces nouvelles exonérations seront précisées dans plusieurs décrets, à paraître courant janvier 2019. Leur mise en œuvre concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, les premières DSN concernées sont celles à transmettre le 5 ou le 15 février.

Ces réductions n’auront aucune incidence sur l’attribution des droits aux salariés.