Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Nouvelles exonérations

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, votée le 3 décembre 2018, prévoit de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations patronales ou salariales étendus à la retraite complémentaire.

Dispositif d’exonération pour les apprentis

L’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 réforme le dispositif d’exonération de cotisations s’appliquant aux salaires des apprentis. Cette réforme qui concerne notamment les cotisations Agirc-Arrco s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

L’exonération des cotisations est applicable pour tous les apprentis, quels que soient la taille et le type de l’entreprise qui les emploie : il n’y a plus lieu de distinguer les entreprises selon leur effectif (+11/-11 salariés).

Le calcul des cotisations s’effectue sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire.

La part patronale des cotisations est exonérée dans le cadre de la réduction générale.

La part salariale est exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC brut. La part de rémunération supérieure à 0,79 SMIC reste soumise aux à cotisations salariales de retraite complémentaire. 

L’exonération porte sur le taux de cotisation obligatoire, la contribution d’équilibre général.

Pour en savoir plus sur les consignes déclaratives liées aux apprentis : FAQ_AA_Apprentis.pdf

Exonération dite LODEOM 

  • La part patronale des cotisations retraite complémentaire entre dans le champ d’application de l’exonération dite Lodeom, dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectue selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général, en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise.  Consultez les barèmes qui s’appliquent à l’exonération Lodeom 
  • A ce jour, le décret d’application est en attente de parution.

Pour en savoir plus sur les consignes déclaratives liées à l’exonération Lodeom : FAQ_AA_Exonerations.pdf

Exonération « aide à domicile »

L’exonération « aide à domicile » est étendue à la part patronale des cotisations retraite complémentaire. Elle concerne les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile auprès de publics fragiles.

Dans certains cas, il est possible de combiner cette exonération avec la réduction générale des cotisations.

Pour en savoir plus sur l'exonération aide à domicile urssaf.fr

Pour en savoir plus sur les consignes déclaratives liées à l’exonération « aide à domicile  » : FAQ_AA_Exonerations.pdf 

 

Comment déclarer ?

La norme NEODES n’évolue pas dans l’immédiat : les modalités déclaratives sont adaptées en 2019 pour permettre la déclaration des nouvelles exonérations. 

De fait, pour déclarer les exonérations en 2019, il revient à l’employeur de déduire du montant des cotisations qu’il aurait dû déclarer dans la DSN, le montant des exonérations qu’il a lui-même calculé. Puis il paie les cotisations effectivement déclarées.

Exemple, pour un salarié

Montant des cotisations avant exonération : 200 €

Montant des cotisations exonérées dans le cadre de l’aide à domicile : 120 €

Montant des cotisations effectivement déclarées dans la DSN : 200-120 = 80 €

La mise en œuvre des nouvelles exonérations concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019 : les premières DSN concernées sont celles à transmettre le 5 ou le 15 février.

Ces réductions et exonérations  n’auront aucune incidence sur l’attribution des droits aux salariés.

NOTIFICATION DES COTISATIONS

La parution tardive des décrets d’application empêche une adaptation de nos outils informatiques dans les délais. 

Pour cette raison, toute entreprise qui déclare des salariés potentiellement éligibles à exonération ne recevra pas de notification de ses cotisations calculées avant le mois de juin 2019. A cette date, l’Agirc-Arrco effectuera une vérification de l’éligibilité à exonération : des régularisations auront lieu si des erreurs de calcul étaient constatées,  à compter de juillet 2019.