Entreprises

Covid_19 : Dispositions pour les entreprises

Modalités de report de paiement des cotisations

L’Agirc-Arrco et les groupes de protection sociale accompagnent votre entreprise pour l’échéance de paiement du mois de novembre 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. 

Pour bénéficier du report :

  1. Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
  2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :
    • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
    • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. 

Aussi, vous pourrez être contacté pour justifier votre demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de votre établissement ou la baisse significative de votre chiffre d’affaire au-delà de 50 % sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

Nous vous rappelons également qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. 

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de report des cotisations et contributions sociales, 

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