Lutte contre la fraude et abus

Actifs

Il vous appartient d’informer spontanément et rapidement votre caisse de retraite complémentaire de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous percevez (adresse, compte bancaire, situation familiale, situation fiscale, cessation de l’état d’invalidité, reprise d’activité professionnelle...).

Les risques encourus en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, de production de fausses pièces justificatives (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie…), de dissimulation d’informations, ou de non déclaration, sont importants. Dans ces différents cas, vous engagez votre responsabilité. Vous pouvez être tenu de rembourser l’intégralité des droits versés à tort et vous vous exposez à des sanctions civiles et/ou pénales (amende et/ou peine d’emprisonnement).

Tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle. Selon l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire peuvent communiquer notamment avec les organismes de sécurité sociale (CPAM, CARSAT…), les administrations de l’Etat ou Pôle emploi, des renseignements qui sont nécessaires:

 

  • à l'appréciation de droits;
  • à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;
  • au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

 

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude (usurpation d’identité) : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations professionnelles et personnelles, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur votre espace personnel.

 

EXEMPLES

 - Le fait pour un individu de présenter de faux bulletins de salaire avant de déposer sa demande de retraite afin de bénéficier d’un nombre supérieur de points est sanctionné. Le faux et usage de faux est une infraction pénale punie par une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).

 - Le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail est une infraction pénale sanctionnée par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).

Retraités

Il vous appartient d’informer spontanément et rapidement votre institution de retraite complémentaire de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous percevez (adresse, compte bancaire, situation familiale, situation fiscale, cessation de l’état d’invalidité, reprise d’activité professionnelle...).

Les risques encourus en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité, de falsification de documents, de production de fausses pièces justificatives (bulletin de salaire, pièce d’état civil, attestation d’emploi, certificat de vie…), de dissimulation d’informations, ou de non déclaration, sont importants. Dans ces différents cas, vous engagez votre responsabilité. Vous pouvez être tenu de rembourser l’intégralité des droits versés à tort et vous vous exposez à des sanctions civiles et/ou pénales (amende et/ou peine d’emprisonnement).

Tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle. Selon l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite complémentaire peuvent communiquer notamment avec les organismes de sécurité sociale (CPAM, CARSAT…), les administrations de l’Etat ou Pôle emploi, des renseignements qui sont nécessaires:

 

  • à l'appréciation de droits;
  • à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;
  • au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

Vous aussi, vous pouvez être victime d’une fraude (usurpation d’identité) : pour éviter ce risque, pensez à protéger vos informations professionnelles et personnelles, vos documents administratifs, ainsi que votre mot de passe sur votre espace personnel.

 

EXEMPLES

- Le fait pour un tiers de présenter un faux certificat d’existence afin de dissimuler le décès d’une  personne et de percevoir l’allocation versée à sa place est sanctionné par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).

- Le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail est une infraction pénale sanctionnée par des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 441-7 du code pénal).

Entreprises

Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. Il constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder notamment les cotisations sociales y afférant.

Le code du travail répertorie différents types d’infractions sous cette appellation : le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail...

En cas de travail illégal, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 et suivants du code du travail).

Ces sanctions peuvent, par ailleurs, être :

 

  • doublées en cas de récidive légale,
  • majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à obligation scolaire.