Faire appel au médiateur Agirc-Arrco

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux salariés, retraités, entreprises, …, insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite ou de la Fédération Agirc-Arrco, à la suite d’une 1ère réclamation, ou qui constatent une absence de réponse dans les 3 mois.

Le médiateur intervient dans le seul périmètre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il ne gère pas les questions relevant des autres régimes de retraite de base et complémentaire. 

Si votre demande est recevable, le Médiateur vous notifiera sa décision dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez consulter la charte de la médiation Agirc-Arrco

Qui peut saisir le médiateur ?

  • Le salarié ou assimilé (chômeur, invalide, …), le retraité, l’entreprise, …
  • Toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, …)
  • Un avocat, une assistante sociale, …

Quelles informations et pièces justificatives joindre pour que votre demande soit recevable ?

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos noms, prénoms, adresses postale et e-mail
  • Les courriers échangés avec votre caisse ou la fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
  • Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire, …
  • Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal

Comment déposer votre demande de médiation ?

Les demandes de médiation ne sont recevables  qu'après une première réclamation effectuée après de votre groupe de protection sociale.

pour connaître votre groupe de protection sociale cliquez-ici

Si vous remplissez les conditions de recevabilité munissez-vous des justificatifs ci-dessous et complétez l'un des formulaires de demande de médiation :

  • Les courriers échangés avec votre caisse ou la fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
  • Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire, …
  • Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal
Faire une demande de médiation en ligne

  1. Vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
  2.  Complétez le formulaire de demande de médiation

Faire une demande de médiation par courrier

  • Etape 1 : vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
  • Etape 2 : Complétez ce formulaire
  • Etape 3 : envoyez votre demande (formulaire rempli + pièces justificatives) par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco
16 rue Jules César
75592 PARIS Cedex