FAQ Entreprises

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 % ?

Il y a plus de vingt ans que le taux d’appel n’augmente pas. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995.

Quelles sont les cotisations qui ne génèrent pas de droits ?

Seule les cotisations correspondant au taux de calcul des points (ou taux contractuel) génèrent des points de retraite. La contribution d’équilibre technique  et la contribution d’équilibre général ont été créées afin d’assurer la stabilité des cotisations du régime Agirc-Arrco par rapport à la situation antérieure. Elles permettent de garantir la pérennité de ce nouveau régime.

Pourquoi avoir généralisé aux non-cadres la contribution d’équilibre technique ?

La retraite complémentaire des salariés se simplifie. Elle ne gère plus la notion de cadre. Ce qui entraine la suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non-cadres. La CET est une cotisation qui s’applique non pas en fonction de la classification du salarié mais en fonction de sa rémunération. Les salariés concernés sont les mieux rémunérés puisque leur salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. Pour mémoire, en 2018 le plafond annuel est fixé à 39 732 €.

Qu’est-ce que la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Comment les parts patronales et salariales évoluent-elles ?

Les cotisations sont réparties comme ceci sur les deux tranches : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié. Les répartitions antérieures prévues par conventions ou accords de branche continuent de s’appliquer.

Quel est l’impact financier pour l’entreprise de ces changements ?

Un simulateur de conversion des conditions d’adhésion sera mis à disposition des entreprises sur le site internet Agirc-Arrco  en mars 2018. Il leur permettra de simuler l’’impact financier. Rappelons qu’à la même date, le gouvernement met en place un dispositif d’allègement des charges

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel

Quels sont les assiettes de cotisation à appliquer en 2019 ?
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations ?

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations retraite complémentaire?

Si l’entreprise est soumise à l’obligation d’adhésion aux régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire, elle sera exonérée de cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC jusqu’à nulle pour 1,6 SMIC).

Sont notamment exclus du dispositif : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels  et les particuliers employeurs.

Quelles sont les cotisations Agirc-Arrco sur lesquelles s’applique la réduction générale ?

La réduction générale s’applique sur les parts patronales  des cotisations de retraite Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général (CEG) prélevées sur les salaires.

Le taux utilisé pour calculer la réduction sera au maximum de 6,01%. Ce taux est issu de la somme du taux de cotisation patronal sur la TU1 et du taux de cotisations patronal sur la CEG.

En effet, le taux de calcul des points  Agirc-Arrco sur la TU1 (salaire compris entre 1 euro et 1 plafond de la Sécurité sociale) est fixé à 6,20 % par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Le taux d’appel est égal à 127 %. Le taux de cotisations (part patronale + part salariale) ressort donc à 7,87%.

La réduction portera sur la part patronale du taux de cotisations soit, pour les entreprises appliquant une part patronale standard, 4,72% (= 7,87% x 60%). Si l’entreprise applique un taux de cotisations supérieur l’employeur reste redevable en totalité de la part de taux supplémentaire, . 

Le taux de la contribution d’équilibre général (CEG) est fixé à 2,15 %. La réduction portera sur la part patronale du taux de cotisations soit 1,29 % (= 2,15 % x 60%). 

Ainsi dans le cas d'une part patronale standard, le taux utilisé pour calculer l’allègement vaut 6,01% (=4,72%+1,29%). 

La réduction s’applique-t-elle sur toute la part patronale du taux de cotisations ?

La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60% :

 

  • Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60 %, l’exonération s’applique sur  le taux patronal de l’entreprise.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est de 60 %, l’exonération s’applique sur ces 60 %.
  • Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60 %, l’exonération s’applique jusqu’à 60 % et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60 %.

 

 

Quelle que soit la situation, le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01 % (=4,72% sur la TU1 et 1,29% sur la CEG).

Exemple 1 : 

Dans les trois exemples, la part patronale de la CEG est fixée à 1,29 %.

Taux de cotisations : 10,16 % 

Part patronale : 50 %

Taux utilisé pour le calcul de l’allègement : 

3,94 % (= 7,87 % x 50%) + 1,29 % =5,23 %

Exemple 2 :

Taux de cotisations : 9,40%
Part patronale : 60 %
Taux utilisé pour le calcul de l’allègement : 4,72% (= 7,87 % x 60%) + 1,29 % = 6,01 %

Exemple 3 : 

Taux de cotisations 7,87% 

Part patronale : 75%

Taux utilisé pour le calcul de l’allègement : 4,72% (= 7,87 % x 60%) +1,29 % = 6,01 %

Comment bénéficier de la réduction des cotisations retraite complémentaire patronales ?

Il vous suffira de déclarer les cotisations exonérées dans les rubriques DSN prévues à cet effet. La nouvelle norme NEODES 2019 intègrera les modifications liées à la mise en place de la réduction générale.

Le cahier technique 2019 1.1 de mars 2018 précise l’ajout d’un nouveau code cotisation individuelle (bloc 81 type 106). Celui-ci permettra de déclarer le montant de la réduction des cotisations liée aux allègements généraux.

Taux utilisé pour le calcul de l’allègement : 4,72% (= 7,87 % x 60%)

Si l’entreprise bénéficie de la réduction des cotisations, qu’en est-il des droits des salariés ?

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).

J’ai des questions sur le dispositif de réduction générale des cotisations. Qui contacter ?

Si vous avez des questions plus générales sur l’ensemble du dispositif, connectez-vous sur le site Urssaf.