FAQ Entreprises

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 % ?

Il y a plus de vingt ans que le taux d’appel n’augmente pas. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995.

Quelles sont les cotisations qui ne génèrent pas de droits ?

Seule les cotisations correspondant au taux de calcul des points (ou taux contractuel) génèrent des points de retraite. La contribution d’équilibre technique et la contribution d’équilibre général ont été créées afin d’assurer la stabilité des cotisations du régime Agirc-Arrco par rapport à la situation antérieure. Elles permettent de garantir la pérennité de ce nouveau régime.

Pourquoi avoir généralisé aux non-cadres la contribution d’équilibre technique ?

La retraite complémentaire des salariés se simplifie. Elle ne gère plus la notion de cadre. Ce qui entraine la suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non-cadres. La CET est une cotisation qui s’applique non pas en fonction de la classification du salarié mais en fonction de sa rémunération. Les salariés concernés sont les mieux rémunérés puisque leur salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale. Pour mémoire, en 2018 le plafond annuel est fixé à 39 732 €.

Qu’est-ce que la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Comment les parts patronales et salariales évoluent-elles ?

Les cotisations sont réparties comme ceci sur les deux tranches : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié. Les répartitions antérieures prévues par conventions ou accords de branche continuent de s’appliquer.

Quel est l’impact financier pour l’entreprise de ces changements ?

Un simulateur de conversion des conditions d’adhésion sera mis à disposition des entreprises sur le site internet Agirc-Arrco en mars 2018. Il leur permettra de simuler l’’impact financier. Rappelons qu’à la même date, le gouvernement met en place un dispositif d’allègement des charges

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel