FAQ Vous êtes proche de la retraite
Pour les assurés, cette fusion constitue une garantie forte pour leurs retraites de demain.
Elle apportera aussi plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, avec par exemple :
- un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés cadres,
- un seul versement pour les cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019,
- un dispositif de cotisations simplifié pour les entreprises.
Pour 80 % des salariés - tous les salariés non cadres qui cotisent qu’à l’Arrco - la fusion des régimes ne changera rien.
Pour 80 % des assurés, qui cotisaient uniquement à l’Arrco pour leur retraite complémentaire), cela ne change rien à leur compte de points. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle :
1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.
Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit une stricte équivalence de leurs droits.
Une calculette vous permet de convertir vos points Agirc en points Agirc-Arrco.
Et pour que cette opération de conversion soit transparente, les documents d’information retraite auront un double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime Agirc-Arrco.
Une calculette vous permet de convertir vos points Agirc en points Agirc-Arrco.
Il suffit de vous connecter sur votre compte personnel dans l’espace personnel pour consulter votre relevé de carrière. Le nombre de points y figure comme sur cet exemple :
Renseignez ensuite vos points Arrco et Agirc dans le formulaire disponible à l'adresse ci-dessous, pour connaître votre nombre de points Agirc-Arrco correspondant.
Le nouveau régime Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire ;
La tranche 1 est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale.
La tranche 2 est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant.
Le taux de cotisation appliqué sur le salaire correspond au taux de calcul des points multiplié par un pourcentage d’appel. Celui est fixé à 127 % pour les deux tranches.
Le taux de calcul des points retraite standard reste fixé à 6,20 % sur la tranche 1et passe à 17 % sur la tranche 2.
Si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.
Un module de conversion des conditions d’adhésion est mis en ligne sur le site agirc-arrco.fr.
Il permet aux entreprises et à leurs salariés de connaître par anticipation les nouvelles assiettes et taux de cotisation et pouvoir préparer ces changements.
La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.
Pendant plus de vingt ans, le taux d’appel n’a pas augmenté. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995. Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier. Pour cela, ils disposent de trois leviers : le montant des cotisations, le montant des prestations et l’âge de la retraite.
Les cotisations sont réparties comme ceci sur les deux tranches : 60 % à la charge de l’employeur, 40 % à la charge du salarié. Cette répartition correspond à celle qui était appliquée par le régime Arrco. Les répartitions antérieures prévues par conventions ou accords de branche continuent de s’appliquer.
La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser les charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.
La suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non cadres simplifie la gestion de la retraite complémentaire des salariés. Le régime Agirc-Arrco ne gèrera plus la notion de cadre. La CET créée à l’origine exclusivement pour les cadres sera généralisée à tous les salariés dès lors que leur salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale. La nouvelle CET ou contribution d’équilibre technique servira au financement du régime Agirc-Arrco.
Son taux est fixé à 0;035%sur les tranches 1 et 2.
Il s'agit d'un dispositif destiné à encourager la poursuite d’activité dans le cadre d’un dispositif permettant d’arbitrer entre temps et argent. Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019 pour les générations nées à partir de 1957.
Oui si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957 et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein au 1er janvier 2019.
Autrement dit, si vous êtes né à compter du 1 er janvier 1957 et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein à partir du 1 er février 2019, vous êtes concerné par l’application de la minoration temporaire de 10 %, sauf exceptions.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein au 1er janvier 2019, vous n’êtes pas concerné par l’application de la minoration temporaire de 10% sur votre retraite Agirc-Arrco et cela quelle que soit votre date de naissance.
Non, si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein au plus tard au 1er janvier 2019, quelle que soit votre date de naissance.
Oui, si vous ne remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein à compter du 1er février et que votre retraite complémentaire prend effet moins d’un an après la date d’obtention du taux plein.
Si votre retraite complémentaire prend effet un an plus tard que la date à laquelle vous remplissiez les conditions pour obtenir votre retraite de de base à taux plein, votre retraite Agirc-Arrco ne sera pas minorée. Si vous différez votre demande au-delà de deux ans, votre retraite est majorée temporairement.
- Vous demandez votre retraite Agirc-Arrco à la date où vous remplissez les conditions de la retraite à taux plein : une minoration de 10 % s’applique pendant trois ans sur votre retraite complémentaire.
- Vous demandez votre retraite Agirc-Arrco un an plus tard, la minoration ne s’applique pas.
- Vous demandez votre retraite Agirc-Arrco au moins deux ans plus tard, vous bénéficiez d’une majoration de sa retraite complémentaire de :
- 10 % si vous décalez la liquidation de sa retraite complémentaire de deux années.
- 20 % si vous décalez de trois années.
- 30 % si vous décalez de quatre années.
Cette majoration est servie pendant une année.
Prenons un exemple :
Pour une retraite moyenne mensuelle de 1 600 €
Retraite de base = 1100 €
Retraite Agirc-Arrco = 500 €
Partir dès l’obtention du taux plein représente une minoration de 50 € de la retraite complémentaire pendant 3 ans.
Un départ 1 an plus tard : pas de minoration mais une retraite plus élevée grâce à la surcote de la retraite de base et les points Agirc-Arrco obtenus pendant l’année de prolongation de l’activité.
Un départ retardé de 2 ans : + 624 € pendant un an et une retraite plus élevée pendant toute la durée de son attribution (surcote retraite de base + points Agirc-Arrco).
Un départ retardé de 3 ans : + 1 272 € pendant 1 an et une retraite plus élevée pendant toute la durée de son attribution (surcote retraite de base + points Agirc-Arrco).
Un départ retardé de 4 ans : + 1 944 € pendant un an et une retraite plus élevée pendant toute la durée de son attribution (surcote retraite de base + points Agirc-Arrco).
La majoration temporaire s’applique en fonction de la date à laquelle vous avez droit à votre retraite à taux plein dans le régime de base. Pour en bénéficier, il faut être né à partir du 1er janvier 1957 et décaler son départ à la retraite au minimum de 8 trimestres par rapport à la date à laquelle on a le droit à la retraite de base à taux plein.
Vous pouvez donc en bénéficier après l’âge de 67 ans.
Il faut être né à partir du 1er janvier 1957 pour bénéficier la majoration temporaire. Celle-ci s’applique si vous décalez au minimum de 8 trimestres le point de départ de votre retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle vous avez droit à votre retraite à taux plein.
Exemple : Paul pourra bénéficier de sa retraite de base au titre de l’inaptitude au 1er avril 2019, il projette de travailler jusqu’au 31 mars 2021. Il demandera sa retraite Agirc-Arrco à effet du 1er avril 2021, il bénéficiera de sa retraite complémentaire avec une majoration temporaire de 10 % pendant un an.
Le coefficient de solidarité, c’est-à-dire une minoration temporaire de 10 % s’applique pendant 3 ans au montant de la retraite complémentaire et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans.
Exemple : Sarah est née le 3 janvier 1957, elle bénéficiera de sa retraite à taux plein le 1er février 2023 à 66 ans. Le coefficient de minoration temporaire de 10 % sera appliqué pendant un an. A l’âge de 67 ans, Sarah disposera de l’intégralité de sa retraite à compter du 1er février 2024.
- Oui, si vous relevez d’une des catégories suivantes
- les retraités exonérés de CSG,
- les retraités handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %,
- les retraités au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude,
- les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
- les mères ouvrières ayant élevé au moins 3 enfants,
- les aidants familiaux,
- les retraités des mines
- les retraités ne percevant qu’un versement forfaitaire unique.
- Les retraités dont la retraite est minorée à titre définitif.
Les chômeurs sont soumis à la règle de droit commun : application (ou exonération) du coefficient de solidarité ou minoration temporaire déterminée au regard de leur situation fiscale connue lors de la liquidation de leur retraite complémentaire.
L'application ou l'exonération du coefficient de solidarité ou de minoration temporaire est déterminée, une fois pour toutes, au regard de la situation fiscale connue lors de la liquidation de la retraite complémentaire. Rappelons que le coefficient de solidarité s’applique pendant 3 ans et au maximum jusqu'à l'âge de 67 ans.
Les retraités qui sont assujettis à la CSG à taux réduit se verront appliquer une minoration de 5 % sur le montant de leur retraite Agirc-Arrco.
Oui. Elle s’applique à l’ensemble des montants de la retraite complémentaire Agirc et Arrco. Attention, les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des montants de retraite indiquées par l’Estimation Indicative Globale (EIG).
Non. Le dispositif de minoration et de majoration temporaires ne concerne pas la retraite progressive. En fonction de votre situation lorsque vous cesserez totalement de travailler et que vous bénéficierez de votre retraite définitive, vous pourrez être concerné par ce dispositif.
La réversion Agirc-Arrco sera attribuée sans condition de ressources comme c’est déjà le cas pour les réversions Agirc et Arrco.
En revanche, la condition d’âge sera alignée sur la règle la plus favorable qui était celle du régime Arrco : 55 ans contre 60 ans pour le régime Agirc. Cette mesure s’applique aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2019.
Il est également prévu la réversibilité à 100 % des avantages familiaux. Là aussi sur la règle la plus favorable a été adoptée : 100 % pour le régime Arrco au lieu de 60 % pour le régime Agirc.
Est-ce que les règles d’attribution des pensions de réversion changent ?
La réversion Agirc-Arrco sera attribuée sans condition de ressources comme c’est déjà le cas pour les réversions Agirc et Arrco.
En revanche, la condition d’âge sera alignée sur la règle la plus favorable qui était celle du régime Arrco : 55 ans contre 60 ans pour le régime Agirc. Cette mesure s’applique aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2019.
Il est également prévu la réversibilité à 100 % des avantages familiaux. Là aussi sur la règle la plus favorable a été adoptée : 100 % pour le régime Arrco au lieu de 60 % pour le régime Agirc.
L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel.
Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier : cette trajectoire est largement tenue.
Par ailleurs, un pilotage innovant de la retraite complémentaire se met en place : celui-ci est adossé sur une règle d’or selon laquelle les réserves doivent à tout moment dépasser l’équivalent de 6 mois de prestations sur un horizon de 15 ans.
Cette disposition constitue pour les assurés une garantie forte pour leurs retraites d’aujourd’hui et de demain.
La règle des 6 mois est impérative : à aucun moment, elle ne peut être démentie sur l’horizon de projection des 15 ans.
Les partenaires sociaux prendraient les mesures d’ajustement nécessaires : en s’appuyant sur les trois leviers dont ils disposent : montant des cotisations, ou des prestations ou sur l’âge de départ, comme ils l’ont fait par le passé chaque fois que cela a été nécessaire.