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Quand aura lieu la fusion des régimes ?

La fusion des deux régimes Agirc et Arrco sera effective au 1er janvier 2019.

Pourquoi fusionner les régimes Agirc et Arrco ?

Pour les assurés, cette fusion constitue une garantie forte pour leurs retraites d’aujourd’hui et de demain.

Elle apportera aussi plus de simplicité, de lisibilité et d’efficacité, avec par exemple :

 

  • un seul compte de points et une seule liquidation pour les salariés cadres,
  • un seul versement pour les cadres qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2019,
  • un dispositif de cotisations simplifié pour les entreprises.

Pour 80 % des salariés, c’est-à dire les salariés non-cadres qui cotisent pour leur retraite complémentaire uniquement au régime Arrco la fusion des régimes ne modifiera pas leur compte de points.

Concrètement, qu’est-ce que ça change pour les salariés ?

Pour 80 % des assurés, qui cotisaient uniquement à l’Arrco pour leur retraite complémentaire), cela ne change rien à leur compte de points. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle : 

1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco.

Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit une stricte équivalence de leurs droits.

Une calculette vous permet de convertir vos points Agirc en points Agirc-Arrco.

Et pour que cette opération de conversion soit transparente, les documents d’information retraite auront un double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime Agirc-Arrco.

Comment faire pour m’informer sur mon nombre de points ?

Pour faire le point sur votre retraite complémentaire, rien de plus facile. Rendez-vous sur l’espace personnel qui vous donne accès aux données de votre carrière. Vos périodes d’activité salariée sont récapitulées, ainsi que vos périodes de chômage et vos périodes d’incapacité de travail (maladie, maternité...) avec les points de retraite correspondants.

Comment utiliser la calculette de conversion en points Agirc-Arrco ?

Il suffit de vous connecter sur votre compte personnel dans l’espace personnel pour consulter votre relevé de carrière. Le nombre de points y figure comme sur cet exemple : 

 

Renseignez ensuite vos points Arrco et Agirc dans le formulaire disponible à l'adresse ci-dessous, pour connaître votre nombre de points Agirc-Arrco correspondant.

Comment mes cotisations évoluent-elles ?

Le nouveau régime Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire ;

La tranche 1 est comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale.

La tranche 2 est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant.

Le taux de cotisation appliqué sur le salaire correspond au taux de calcul des points multiplié par un pourcentage d’appel. Celui est fixé à 127 % pour les deux tranches.

Le taux de calcul des points retraite standard reste fixé à 6,20 % sur la tranche 1et passe à 17 % sur la tranche 2. 

Si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit. 

Un module de conversion des conditions d’adhésion est mis en ligne sur le site agirc-arrco.fr.  

Il permet aux entreprises et à leurs salariés de connaître par anticipation les nouvelles assiettes et taux de cotisation et pouvoir préparer ces changements. 

Quelle est la répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs ?

La répartition des cotisations est de 40/60 sur les deux tranches: La part salariale représente 40 % du total des cotisations de retraite complémentaire alors que la part patronale représente 60 %.

Cette répartition s’applique sauf dispositions "dérogatoires" prévues par les conventions ou accords de branche ou d’entreprise. 

Que devient la GMP ou garantie minimale de points ?

La cotisation GMP disparaît mais les points acquis par les salariés dans le cadre de ce dispositif sont conservés. Les points GMP sont des points Agirc, ils sont convertis en points Agirc-Arrco.

Pourquoi avoir augmenté le taux d’appel qui passe de 125 % à 127 %?

Pendant plus de vingt ans, le taux d’appel n’a pas augmenté. Il est passé à 125 % à l’Arrco en 1993 et à l’Agirc en 1995. Par l’accord du 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont placé les régimes Agirc et Arrco sur une trajectoire d’équilibre financier. Pour cela, ils disposent de trois leviers : le montant des cotisations, le montant des prestations et l’âge de la retraite.

Qu’est-ce la CEG ?

La contribution d’équilibre général permet principalement de compenser les charges liées aux départs à la retraite avant l’âge de 67 ans et d’honorer les engagements passés résultant de l’application de la GMP.

Son taux est fixé à 2.15 % sur la tranche 1 et à 2,70% sur la tranche 2.

Qu’est- ce la CET ?

La suppression des assiettes de cotisations différenciées entre cadres et non cadres simplifie la gestion de la retraite complémentaire des salariés. Le régime Agirc-Arrco ne gèrera plus la notion de cadre. La CET créée à l’origine exclusivement pour les cadres sera généralisée à tous les salariés dès lors  que leur salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale. La nouvelle CET ou contribution d’équilibre technique servira  au financement du régime Agirc-Arrco.

Son taux est fixé à 0;035%sur les tranches 1 et 2.

Quid de l’avenir de la cotisation prévoyance de 1,5 % pour les cadres ?

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 prévoit le maintien de la cotisation 1,5 %. La détermination des bénéficiaires relèvera d’une commission paritaire de l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). La modernisation de ce dispositif doit être traitée par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations en cours sur l’encadrement. A défaut d’accord, le dispositif du 1,5 % perdura tel quel.