Actualités
1567688017

Exemption des cotisations vieillesse pour les salariés impatriés

Le décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 explicite les modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire) pour les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France.

Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande auprès de son Urssaf, selon une démarche commune avec son employeur, à condition de :

justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de l'assurance vieillesse 

ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à sa présence en France pour y suivre des études

L'exemption ne peut être accordée au salarié qu'une seule fois pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Pour connaître les modalités déclaratives Agirc-Arrco et Urssaf, consultez notre page "spécialistes de la paie".

Retour