Textes officiels
Textes de référence Agirc et Arrco
- La Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses annexes et délibérations.
- L'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et ses annexes et délibérations.
Ces textes, conclus par les partenaires sociaux au moment de la création de l’Agirc ou de l’Arrco, fixent les règles de fonctionnement des régimes de retraite complémentaire, le rôle de la fédération et des caisses de retraite qui en sont membres.
Ils définissent le domaine d’intervention des régimes Agirc ou Arrco. Ils sont adaptés et interprétés par les partenaires sociaux au sein des commissions paritaires nationales.
Autres textes des régimes de retraite complémentaire
Code de la Sécurité sociale
- Titre II du livre IX du code de la Sécurité sociale (articles L.921-1 à L.922-14)
Lois et décrets nationaux
- Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés relevant de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
L'ordonnance 82-270 du 26 mars 1982 pose le principe de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite. L'année suivante un accord est signé qui définit les conditions d'adaptation de ce texte aux régimes complémentaires Arrco et Agirc. - Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
- Loi n°94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
- Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 apporte des précisions quant au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
- Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle instaure notamment un droit à l’information des actifs sur leur future retraite obligatoire (dont Agirc et Arrco).
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Directives et règlements européens
- Règlements (CEE) 1408/71, 574/72 et 859-2003 relatifs à la coordination européenne.
- Directives 92-49 et 92-96 du 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
Le savez-vous ?
Le 1er janvier 2000, les régimes de retraite Arrco et Agirc sont entrés dans la coordination européenne (application du règlement n°1408/71 des Communautés européennes). Ce règlement permet de garantir les droits et l’égalité de traitement des personnes qui se déplacent au sein des pays de la Communauté.
La coordination européenne facilite les démarches pour la retraite de ceux qui ont exercé une activité professionnelle dans plusieurs États membres de l’Espace économique européen.
