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Rôle de l’État
- L’État intervient pour renforcer le caractère obligatoire des décisions des partenaires sociaux. Celles-ci s’imposent aux parties signataires. Par des procédures d’extension ou d’agrément, les conventions collectives et les accords de retraite sont rendus obligatoires aux entreprises non adhérentes des organisations d’employeurs signataires (à condition d’appartenir aux secteurs d’activité représentés).
- L’autorisation du ministre chargé de la Sécurité sociale est un préalable indispensable au fonctionnement des caisses de retraite.
- Les statuts et règlements des fédérations et des caisses Agirc et Arrco doivent être approuvés par le ministre chargé de la Sécurité sociale.
- L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) est habilitée à exercer un contrôle sur les caisses de retraite Arrco et Agirc ainsi que sur leurs fédérations.
