Fédérations et caisses de retraite
Principe
Statut de droit privé
Les fédérations et les caisses de retraite sont des personnes morales de droit privé.
Missions d’intérêt général
La loi relative à la protection sociale des salariés de 1994 précise la nature juridique des fédérations Agirc et Arrco et des caisses de retraite : « personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général ». Leur caractère paritaire y est reconnu.
Régies par le code de la Sécurité sociale
L’article L.921-4 du code de la Sécurité sociale stipule que « les régimes de retraite complémentaire des salariés… sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions ».
Les fédérations et les institutions détiennent un monopole dans le domaine de la retraite complémentaire par répartition des salariés du secteur privé.
Fédérations
- Elles fédèrent les caisses membres qui mettent en œuvre les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
- Elles ont à leur tête des conseils d’administration, composés paritairement de représentants des organisations d’employeurs et de représentants des organisations syndicales de salariés, pour l’Arrco, ou des représentants des organisations syndicales de cadres, pour l’Agirc.
- Les conseils d’administration, assistés de commissions spécialisées, disposent de pouvoirs étendus :
- Ils veillent à l’application des statuts et règlements ;
- Ils fixent la valeur du point des régimes Agirc et Arrco et les salaires de référence pour chacun des régimes ;
- Ils déterminent les conditions de péréquation de la dotation de gestion et d’action sociale ;
- Ils nomment le directeur général de chaque fédération.
- La présidence du conseil d’administration revient, en alternance, à un représentant des organisations d’employeurs ou des organisations de salariés ou de cadres.
Composition du conseil d’administration de l’Agirc
Composition du conseil d’administration de l’Arrco
Missions principales
- Mettre en œuvre la Convention collective nationale de 1947 pour le régime Agirc et de l’Accord national interprofessionnel de 1961 pour le régime Arrco ainsi que les décisions prises par les partenaires sociaux ;
- Réaliser des opérations de compensation financière ;
- Contrôler les institutions.
Pour les négociations paritaires
Les fédérations mènent des études et des projections qui alimentent les réflexions des partenaires sociaux lors des différentes phases de négociations.
Gestion et service
Les fédérations pilotent et coordonnent les grands chantiers et les actions visant à améliorer la gestion et le service aux entreprises, aux salariés et retraités de la retraite complémentaire, tels que :
- la simplification des démarches pour les futurs retraités ;
- la dématérialisation des échanges avec les entreprises ;
- la mise en œuvre du droit à l’information des actifs ;
- le plan 2005-2010 ;
- le programme convergence informatique et la construction de l’usine retraite ;
- les contrats d’objectifs conclus entre fédérations et institutions.
Partenariats
L’Agirc et l’Arrco sont membres des conseils d’administration :
- du GIP-MDS chargé de développer net-entreprises, service sur Internet de déclaration sociale, mis en œuvre par les organismes de protection sociale ;
- du GIP Info retraite chargé de mettre en œuvre des outils destinés à offrir une information générale et individuelle sur la retraite à l’ensemble des actifs âgés de 35 ans et plus.
L’Agirc et l’Arrco participent aux travaux menés dans le cadre du Conseil d’orientation des retraites.
Au niveau européen et international
L’Agirc et l’Arrco ont créé l’Observatoire des retraites dans l’objectif notamment d’encourager l’étude et l’analyse de tous les systèmes de retraite, français et étrangers, en répartition ou en capitalisation.
Au sein de l’Association européenne des institutions paritaires (AEIP) et de l’Association internationale de la Sécurité sociale (AISS), l’Agirc et l’Arrco contribuent à promouvoir le paritarisme et à défendre les intérêts de la retraite complémentaire en particulier au niveau européen.
Le savez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2002, les deux fédérations Agirc et Arrco ont mis en commun leurs moyens matériels et humains dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique, le GIE Agirc-Arrco.
Caisses de retraite
Missions
- Assurer la gestion du régime auquel elles adhèrent, vis-à-vis des entreprises adhérentes et des participants ;
- Recevoir les adhésions des entreprises et les affiliations des salariés ;
- Encaisser les cotisations ;
- Suivre les comptes de points des salariés ;
- Calculer et verser les retraites ;
- Informer les entreprises, salariés et retraités ;
- Conseiller, orienter et proposer des services d’action sociale.
Fonctionnement
Les caisses de retraite sont dotées d’un conseil d’administration composé paritairement par des représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés ou de cadres.
Elles fonctionnent au sein de groupes de protection sociale. Ces derniers peuvent intégrer des institutions de prévoyance, des mutuelles, des sociétés d’assurance, des associations…
Depuis 1996, les partenaires sociaux ont mis en place des principes d’organisation de ces groupes visant notamment à défendre « les intérêts matériels et moraux des régimes de retraite complémentaire ».
Accord sur la gouvernance des GPS du 08/07/2009
Cicas
Les Cicas, centres d’information de conseil et d’accueil des salariés, constituent un service commun aux caisses de retraite complémentaires Arrco et Agirc. Ils ont été mis en place par l'Arrco en 1971.
Missions
- Informer et conseiller les salariés en activité ou au chômage sur leurs droits à la retraite Arrco Agirc et Ircantec ;
- Enregistrer, par téléphone, les demandes de retraite au titre de ces trois régimes;
- Accueillir, sur rendez-vous, les futurs retraités et leur offrir une aide personnalisée à la constitution de leur dossier de retraite complémentaire
- Représenter, au plan local, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et leurs institutions.
