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Dates clés
1945 | L’ordonnance du 19 octobre 1945 crée le régime général de Sécurité sociale qui rassemble tous les salariés du secteur privé (à l’exception des salariés agricoles). Ils doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l’assurance vieillesse, dans la limite d’un plafond de cotisations. Le système est fondé sur le principe de la répartition. |
| 1946 | La loi du 22 mai 1946 a posé le principe de la généralisation de la Sécurité sociale à l’ensemble des citoyens. Dans ce cadre, toute la population active est appelée à bénéficier, dès 1947, de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime général (loi du 13 septembre 1946). Mais, l’unification souhaitée par le législateur ne s’est pas réalisée. |
| 1947 | Signature par les partenaires sociaux de la Convention collective nationale créant, pour les salariés cadres de l’industrie et du commerce, un régime de retraite complémentaire géré par les partenaires sociaux (Agirc). |
| 1949 | Mise en place des régimes d’assurance vieillesse pour les artisans, les commerçants et industriels et pour les professions libérales (Cancava, Organic et CNAVPL). |
| 1950 | À partir de cette date et au cours des 20 années qui vont suivre, tentés par l'exemple du régime de retraite des cadres, on assiste à une floraison de régimes de retraite professionnels, interprofessionnels ou d'entreprise. |
| 1952 | Création de la Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole (CNAVMA) pour les exploitants agricoles. |
| 1953 | Création d’un régime de retraite propre à la maîtrise de la métallurgie : l’Ircacim. |
| 1956 | Instauration du minimum vieillesse, financé par le Fonds national de solidarité (FNS) : toute personne de plus de 65 ans a droit à un montant minimum de ressources. |
| 1957 | Création de l’ Union nationale des institutions de retraite des salariés : l’Unirs. |
| 1961 | Signature par les partenaires sociaux de l’Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui crée l’ Arrco. Avec pour objectifs d'harmoniser, de coordonner et de compenser les régimes de retraite des salariés non cadres. |
| 1969 | Décision de principe de l'Arrco de créer le Centre informatique national (CIN). |
| 1971 | Mise en place de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec). |
| 1971 | Création des Cicas, centre d’information et de coordination de l’action sociale par l’Arrco. |
| 1972 | Généralisation de la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés et anciens salariés affiliés à titre obligatoire au régime général de Sécurité sociale. |
| 1974 | Affiliation à une institution membre de l’Arrco des salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale. |
| 1979 | Généralisation du système d’assurance vieillesse obligatoire à l’ensemble de la population active. |
| 1981 | Intégration du régime des représentants, placiers (IRPVRP) dans l’Agirc. |
| 1982 | L'ordonnance du 26 mars 1982 pose le principe de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite. |
| 1983 | Accord qui définit les conditions d'adaptation de l'ordonnance du 26 mars 1982 aux régimes complémentaires Arrco et Agirc. Une convention financière avec l'Etat est conclue destinée à supporter le surcoût des allocations de garantie de ressources et de retraite complémentaire versées aux cadres âgés de 60 à 65 ans. |
| 1984 | Intégration de l’Ircacim dans l’Agirc |
| 1988 | Intégration des régimes des cadres supérieurs dans l’Agirc. |
| 1991 | Création de l’Observatoire des retraites par l'Agirc et l'Arrco. |
| 1993 | 10 février : Accord Arrco qui fixe à 6 % le taux obligatoire à partir de 1999. |
| 1993 | 22 juillet : Loi modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général de Sécurité sociale et assimilés et création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), appelée loi Balladur. Le mode de calcul des pensions est basé sur les 25 meilleures années et la durée d’assurance requise est portée à 40 ans. |
| 1994 | Intégration du régime de retraite des banques et du régime de retraite du personnel des caisses de sécurité sociale (CPOSS) dans l’Agirc et l’Arrco. |
| 1994 | 9 février : accord entre les partenaires sociaux destiné à répondre au déséquilibre du régime Agirc. |
| 1994 | 8 août : une loi fixe le nouveau cadre juridique des caisses de retraite complémentaire et de leurs fédérations. |
| 1996 | 25 avril : trois accords sont signés par les partenaires sociaux. L’un concerne l’Agirc, l’autre l’Arrco et le troisième est commun aux deux régimes. |
| 1999 | L’Arrco passe d’une organisation en 44 régimes à un régime unique avec 83 institutions adhérentes. Avec pour conséquence la mise en œuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur du point et d’un seul salaire de référence. |
| 2000 | L’Agirc et l’Arrco entrent dans le champ d’application du règlement CEE 1408/71 de la coordination européenne. |
| 2000 | Création de net-entreprises, site officiel des déclarations sociales sur Internet, proposé par les organismes de protection sociale regroupés au sein du Gip-MDS. |
| 2000 | Création du Conseil d’orientation des retraites (COR). L’Arrco et l’Agirc participent à ses travaux. |
| 2001 | 10 février : accord signé entre les partenaires sociaux pour les régimes Agirc et Arrco. |
| 2002 | Mise en commun des moyens et services des fédérations Agirc et Arrco au sein d'un groupement d'intérêt économique. |
| 2003 | 21 août : Loi portant réforme des retraites qui instaure notamment le droit à l’information des actifs, appelée loi Fillon. |
| 2003 | 13 novembre : Accord par les partenaires sociaux pour notamment adapter la réglementation des régimes Agirc et Arrco. |
| 2004 | Obligation de retraite complémentaire pour tous les travailleurs indépendants non encore couverts. Signature des premiers contrats d'objectif entre les fédérations Agirc et Arrco et les groupes de protection sociale. |
| 2005 | Mise en place d’un régime complémentaire obligatoire pour les agents de l’Etat et les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. |
| 2005 | Adossement des Industries électriques et gazières aux régimes Agirc et Arrco et au régime général de la Sécurité sociale. |
| 2007 | Premiers envois du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale par les 36 régimes de retraite obligatoire regroupés dans le GIP Info retraite (Loi d’août 2003). |
| 2007 | Première campagne de communication grand public de l'Agirc et de l'Arrco. |
| 2008 | Deuxième campagne de communication de l'Agirc et de l'Arrco. |
| 2009 | L' accord du 23 mars reconduit jusqu’à fin 2010 les dispositions actuellement en vigueur. En particulier, les futurs retraités pourront continuer de bénéficier, avant 65 ans, de la retraite complémentaire sans minoration dès lors qu’ils sont titulaires d’une pension de la Sécurité sociale au taux plein. |
