Majorations familiales
Principe
Les régimes Arrco et Agirc accordent, sous certaines conditions, des majorations de la retraite ou de la pension de réversion Arrco ou Agirc, pour enfants, à charge , nés ou élevés.
Définition d’enfant
Est considéré comme enfant, l’enfant :
- dont la filiation avec le futur retraité est établie,
- adopté,
- recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur,
- recueilli par une personne n’ayant pas la qualité de tuteur, personne qui a pris en charge son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire.
Est considéré comme enfant à charge :
- L’enfant âgé de moins de 18 ans ;
- L’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
- étudiant ;
- apprenti ;
- demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par l’Assurance chômage;
- L’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire.
Est considéré comme enfant élevé :
- L’enfant élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans au point de départ de la retraite complémentaire.
Majorations applicables aux retraites liquidées à partir de 2012
| Majoration pour enfant à charge | Majoration pour enfants nés ou élevés | |
Arrco | Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus |
| Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : 5 % pour 3 enfants et plus | ||
| Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite | ||
| Agirc | Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus |
Sur les droits obtenus avant 2012 :
|
Les majorations pour enfants Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.
Les majorations pour enfants Agirc sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.
Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime à 1000 €*. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951.
Les majorations pour enfants à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés.
Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant à charge, au cours de votre retraite, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.
*Ce montant évolue comme la valeur du point de retraite
En cas de réversion
- Les majorations pour enfants sont réversibles. Elles sont calculées à partir des points de l’ancien salarié décédé :
- pour la réversion Arrco sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.
- pour la réversion Agirc au taux de la réversion en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.
En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.
Le plafonnement des majorations familiales à 1000 € s’applique aux pensions de réversion. Lorsque le cadre ou le retraité décédé (l’ouvrant droit) est né avant le 2 août 1951, le plafonnement n’est pas appliqué.
- Enfant à charge : Le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l'ancien salarié décédé.
- Enfants élevés : La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion pour les enfants de l’ancien salarié décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la réversion.
Majorations applicables aux retraites liquidées jusqu'en 2011
| Majoration pour enfant à charge | Majoration pour enfants nés ou élevés | |
Arrco | Sur la totalité des droits : 5% par enfant | Sur les droits obtenus à partir de 1999 : 5 % pour 3 enfants élevés et plus* |
| Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite | ||
| Agirc | ||
| Sur la totalité des droits : - 8 % pour 3 enfants - 12 % pour 4 enfants - 16 %pour 5 enfants - 20% pour 6 enfants - 24 % pour 7 enfants et plus |
* Cette majoration pour enfants élevés n’est pas cumulable avec la majoration pour enfant à charge. Elle s'applique s'il n'y a pas ou plus d'enfant à charge.
Les majorations pour enfants Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.
Les majorations pour enfants Agirc sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.
En cas de réversion
Les majorations pour enfants sont réversibles.
En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.
- Enfant à charge : Le bénéficiaire de la pension de réversion Arrco a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l'ancien salarié décédé. Elle est calculée à partir des points de l’ancien salarié décédé sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.
- Enfants élevés : La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion Arrco ou Agirc pour les enfants de l’ancien salarié décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la réversion. Elle est calculée à partir des points de l’ancien salarié :
- pour la réversion Arrco sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.
- pour la réversion Agirc au taux de la réversion en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.
Pièces justificatives
- une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant ou extrait avec filiation;
- Pour les enfants dont l’ancien salarié est le tuteur :
- copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation,
- et la copie de la délibération du conseil de famille ;
- Pour les enfants élevés par l’ancien salarié qui n’est ni le parent, ni le tuteur :
- attestation du greffe du tribunal d’instance
- ou à défaut une attestation du maire.
- ou tout document établissant la durée d’éducation.
- Pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :
- certificat de scolarité ou d’apprentissage,
- attestation d’inscription au Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par l’assurance chômage,
- notification d’attribution d’une pension d’invalidité (taux 80 %), notification de la Cotorep ou de la CDAPH (taux 80 %) ou jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.
