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Majorations familiales

Principe

Les régimes Arrco et Agirc accordent, sous certaines conditions, des majorations de la retraite ou de la pension de réversion, pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

  • la majoration pour enfant(s) à charge,
  • la majoration pour enfants nés ou élevés.

Définition des enfants

Est considéré comme enfant né ou élevé, l’enfant :

  • dont la filiation avec vous est établie,
  • que vous avez recueilli en qualité de tuteur,
  • que vous avez recueilli et pris en charge son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.

Est considéré comme enfant à charge :

  • L’enfant âgé de moins de 18 ans ;
  • L’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
    • étudiant ;
    • apprenti ;
    • demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par l’Assurance chômage;
  • L’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire.

    Est considéré comme enfant élevé, l'enfant :

    • dont la filiation avec vous est établie,
    • que vous avez recueilli en qualité de tuteur,
    • que vous avez recueilli et pris en charge son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.
     Cette condition doit être remplie au point de départ de la retraite complémentaire.

Modalités d'attribution

Les conditions d’attribution et de calcul applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2012 sont les suivantes :

Majoration pour enfant(s) à chargeMajoration pour enfants nés ou élevés

Arrco


Sur la totalité des droits : 5% par enfant

Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 :
5 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 1999 :
application des anciens règlements des caisses de retraite
AgircSur la totalité des droits : 5% par enfant

Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 2012 :
  • 8 % pour 3 enfants
  • 12 % pour 4 enfants
  • 16 %pour 5 enfants
  • 20% pour 6 enfants
  • 24 % pour 7 enfants et plus

Les majorations pour enfants Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.

Les majorations pour enfants Agirc sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.

Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque les retraites prennent effet à partir du 1er janvier 2012. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Au 1er avril 2013, le plafonnement a été fixé à 1031,15 € pour le régime Arrco et à 1028,12 €pour le régime Agirc.

Les majorations pour enfant(s) à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés.

Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant(s) à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.

En cas de réversion

  • Les majorations pour enfants sont réversibles.
    • Enfant à charge : Le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l'ancien salarié décédé.
    • Enfants élevés : La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion pour les enfants de l’ancien salarié décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la réversion.

Lorsque le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de la retraite du défunt.

Majorations applicables aux retraites liquidées jusqu'en 2011

 

Pour accéder à la réglementation concernant les retraites liquidées jusqu'en 2011, cliquez ici.

Les majorations sont calculées à partir des points de l’ancien salarié décédé

  • pour la réversion Arrco, les majorations sont réversibles au taux de 100 %.
  • pour la réversion Agirc, les majorations sont calculées au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.

En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants nés ou élevés sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.

Le plafonnement des majorations familiales s’applique aux pensions de réversion. Lorsque le cadre ou le retraité décédé (l’ouvrant droit) est né avant le 2 août 1951 ou lorsqu’il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2012, le plafonnement n’est pas appliqué.

Pièces justificatives

  • une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation;
  • Pour les enfants dont l’ancien salarié est le tuteur :
    • copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation,
    • et la copie de la délibération du conseil de famille ;
  • Pour les enfants élevés par l’ancien salarié qui n’est ni le parent, ni le tuteur :
    • attestation du greffe du tribunal d’instance
    • ou à défaut une attestation du maire.
    • ou tout document établissant la durée d’éducation.
  • Pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :
    • certificat de scolarité ou d’apprentissage,
    • attestation d’inscription au Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par l’assurance chômage,
    • notification d’attribution d’une pension d’invalidité (taux 80 %), notification de la Cotorep ou de la CDAPH (taux 80 %) ou  jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.