Particuliers

Connaître les conditions d'ouverture de mes droits et les étapes de ma demande.

Retraite: conditions d’ouverture de mes droits

Retraite à taux plein, retraite à taux minoré, âge de départ avancé ou retardé ? En fonction de votre durée d’activité, de votre situation et de votre âge, découvrez les différentes modalités d’ouverture de vos droits à la retraite.

Retraite complémentaire à taux plein : conditions d’accès

Le régime Agirc-Arrco, qui prend la suite des régimes Agirc et Arrco à partir du 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ existantes.

 

Avec condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si vous avez atteint l'âge légal, soit 62 ans et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite de base à taux plein.

Âge légal de départ à la retraite, en fonction de la date de naissance

60 ans

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

60 ans et 9 mois

pour les assurés nés en 1952

61 ans et 2 mois

pour les assurés nés en 1953

61 ans et 7 mois

pour les assurés nés en 1954

62 ans

pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955

Nombre de trimestres requis en fonction de la date de naissance

160 trimestres

pour les assurés nés avant 1949

161 trimestres

pour les assurés nés en 1949

162 trimestres

pour les assurés nés en 1950

163 trimestres

pour les assurés nés en 1951

164 trimestres

pour les assurés nés en 1952

165 trimestres

pour les assurés nés en 1953 et 1954

166 trimestres

pour les assurés nés en 1955, 1956 et 1957

167 trimestres

pour les assurés nés en 1958, 1959 et 1960

168 trimestres

pour les assurés nés en 1961, 1962 et 1963

169 trimestres

pour les assurés nés en 1964, 1965 et 1966

170 trimestres

pour les assurés nés en 1967, 1968 et 1969

171 trimestres

pour les assurés nés en 1970, 1971 et 1972

172 trimestres

pour les assurés nés à compter de 1973


Sans condition de durée d'activité

Vous pouvez bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, si vous avez atteint un âge minimum compris entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance.

Âge d’accès à la retraite complémentaire à taux plein sans condition de durée d’activité, en fonction de la date de naissance

65 ans

pour les participants nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 9 mois

pour les participants nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les participants nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les participants nés en 1954

67 ans

pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955


Avec condition de situation

Vous pouvez également bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein, si avez obtenu votre retraite de base au taux plein en raison :

  • d’une situation d’handicap,
  • d’une carrière longue,
  • de l’inaptitude au travail,
  • d’une autre situation particulière.

Situations ouvrant droit à une retraite complémentaire à taux plein

Situation Âge minimum
Assuré handicapé ayant une durée minimum de cotisations 55 ans
Carrière longue
• Carrière longue et début d’activité avant 16 ou 17 ans
• Carrière longue et début d’activité avant 20 ans
56 ans et 4 mois/59 ans et 8 mois *
60 ans
Pénibilité
• Salarié atteint d’une incapacité au moins égale à 20 %
consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• Salarié atteint d’une incapacité comprise entre 10 et 20 % consécutive une exposition pendant au moins 17 ans à un ou des facteurs de risques professionnels
60 ans
Bénéficiaire de l’allocation amiante 60 ans
Mineur de fond 60 ans
Ancien déporté ou interné, anciens combattant ou prisonnier de guerre 60/62 ans *
Mère de famille ouvrière 60/62 ans *
Inapte au travail 60/62 ans *
Aidant familial 65 ans
Assuré handicapé (incapacité permanente au moins égale à un taux de 50%) 60/62 ans*
Assuré bénéficiant de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé 65 ans
Assuré ayant apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire d’une prestation de compensation du handicap 65 ans
Assuré né entre le 1/7/1951 et le 31/12/55 ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu son activité pour les éduquer 65 ans

* En fonction de la date de naissance


Retraite prenant effet en 2019

Un nouveau dispositif de minoration/majoration temporaire s’applique au montant de votre retraite complémentaire. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Comprendre les coefficients minoration/majoration en image :


Vous êtes concerné :

  • si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957
  • et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite Agirc-Arrco à taux plein à partir du 1er janvier 2019.

Ce dispositif ne vous concerne pas :

 

  • si vous êtes né avant le 1er janvier 1957 même si vous demandez votre retraite en 2019 ou plus tard ;
  • si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base au taux plein au plus tard le 1er janvier 2019 même si vous êtes né à compter du 1er janvier1957,
  • si vous demandez votre retraite  complémentaire avec une minoration définitive.

Le dispositif de majoration/minoration temporaire  prévoit trois situations. Il vous appartient en fonction de votre contexte professionnel et personnel, de déterminer quelle situation vous correspond. Des outils sont là pour vous aider.

 

Trois situations de minoration/majoration temporaire

  • Vous demandez votre retraite complémentaire à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base. Une minoration de 10% pendant 3 ans s’applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d’être minorée lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans et plus.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 1 an après la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base.
    La minoration ne s’applique pas.
    Vous bénéficiez de la totalité de votre retraite complémentaire.
  • Vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle vous bénéficiez de votre retraite de base au taux plein.
    Vous bénéficiez d’une majoration de votre retraite complémentaire pendant 1 an de :
    • 10 % si vous décalez la liquidation de votre retraite complémentaire de deux années,
    • 20 % si vous décalez de trois années,
    • 30 % si vous décalez de quatre années.

Vous souhaitez évaluer les effets de ce dispositif sur le montant de votre retraite.

Accédez au simulateur retraite sur votre Espace personnel sécurisé.

 

Cas d’exonérations de la minoration

La minoration temporaire de 10 % ne s’applique pas à la retraite complémentaire dans les cas suivants :

  • retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5 % au lieu de 10 %),
  • retraités handicapés.

Les autres cas d’exonérations de la minoration

  • retraités au titre du dispositif amiante
  • retraités au titre de l’inaptitude
  • retraités qui ont élevé un enfant handicapé
  • bénéficiaires de la retraite des aidants familiaux

Retraite complémentaire à taux minoré définitif: conditions d’accès

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir rempli les conditions du taux plein auprès du régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans.

Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l’application d’une minoration, et cela de manière définitive.
La minoration dépend de l'âge que vous avez atteint au moment du départ à la retraite.

Coefficients de minoration

À partir de 62 ans, s'il vous manque au minimum 20 trimestres pour bénéficier de la retraite de base à taux plein, la minoration définitive appliquée est déterminée en fonction de votre âge ou de votre nombre de trimestres manquants. C’est la solution la plus favorable pour vous qui sera retenue..

Coefficients de minoration carrières courtes.

Retraite des cadres supérieurs (Tranche C des salaires)

La retraite complémentaire Agirc Tranche C concerne les cadres qui ont un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'avoir également demandé sa retraite complémentaire Agirc Tranche B.

Depuis le 1er janvier 2016, les cadres cotisent à l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sur la Tranche C de leur salaire.
En contrepartie, les points Tranche C obtenus à partir du 1er janvier 2016 peuvent être liquidés (c’est-à-dire calculés pour être transformés en pension de retraite) à taux plein à partir de l’âge légal soit 62 ans.
Les points acquis sur la tranche C avant le 1er janvier 2016  peuvent être liquidés avec minoration avant l’âge de 65/67 ans, en fonction de la date de naissance.

65 ans

pour les participants nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les participants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 9 mois

pour les participants nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les participants nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les participants nés en 1954

67 ans

pour les participants nés à compter du 1er janvier 1955


Retraite progressive

Il vous est possible d'exercer un travail à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite de base et de votre retraite complémentaire : c’est la retraite progressive.

Pendant votre période de retraite progressive, vous continuez d’obtenir des trimestres de retraite de base et des points de retraite complémentaire en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.

NB : Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez cotiser à la retraite complémentaire sur la base du salaire correspondant à un taux plein, à condition que vos cotisations d'assurance retraite de base soient calculées sur cette base également.

Conditions de la retraite progressive

Conditions d’accès à la retraite progressive

  • avoir au moins 60 ans,
  • totaliser au moins 150 trimestres d'assurance auprès de régimes de retraite de base,
  • et travailler à temps partiel chez un ou plusieurs employeurs, la durée de l'activité ne devant pas être inférieure à 40% ni supérieure à 80% d'un temps complet."

 

Retraite progressive : calcul du montant

Trois éléments entrent dans le calcul de votre retraite progressive complémentaire : la fraction de retraite concernée, le nombre total de points acquis et la valeur d’un point.

Un quatrième élément intervient si vous n’avez pas atteint l’âge de 62 ans et/ou si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.

Calcul de la Fraction de retraite

Le montant de la retraite progressive correspond à une fraction de la retraite. Cette fraction est exprimée en pourcentage (%).

Cette fraction de retraite est calculée en tenant compte du rapport entre la durée du travail à temps partiel et la durée du travail à temps plein dans l'entreprise. La fraction de retraite est donc égale à : 100% - pourcentage du travail à temps partiel

Le pourcentage de la fraction de retraite complémentaire est au maximum de 60 % et au minimum de 20 %.

Par exemple, si la durée du travail d'un salarié correspond à 55 % de la durée du travail à temps plein de son entreprise, la fraction de la retraite perçue est équivalente à 45 % du montant de sa retraite.

Calcul de la retraite progressive en cas de retraite minorée

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Arrco ou Agirc est donc égale à :
Fraction de retraite x Coefficient de minoration x Total des points acquis x Valeur du point
Tableau des coefficients temporaires pour le calcul de la retraite progressive.

Majorations familiales : les majorations pour enfants

Le montant de votre retraite complémentaire Arrco et Agirc peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. C'est ce que l'on appelle les majorations pour enfants.

Deux types de majorations pour enfants existent :

  • la majoration pour enfant(s) à charge,
  • la majoration pour enfants nés ou élevés.

Les majorations pour enfant(s) à charge ne sont pas cumulables avec les majorations pour enfants nés ou élevés.
Le père et la mère peuvent bénéficier tous les deux des majorations sur leur retraite complémentaire.
Les majorations pour enfants s’appliquent également aux pensions de réversion.

Quels sont les enfants pris en compte ?

Est considéré comme enfant né ou élevé :

  • l’enfant dont la filiation avec vous est établie
  • l’enfant que vous avez recueilli en qualité de tuteur
  • l’enfant que vous avez recueilli et pris en charge son au titre de son éducation pendant neuf ans avant son 16ème anniversaire, sans avoir la qualité de tuteur.

Est considéré comme enfant à charge :

  • l’enfant âgé de moins de 18 ans
  • l’enfant âgé de 18 à 25 ans, s’il est :
    • étudiant
    • apprenti
    • demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par l’Assurance chômage
  • l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant son 21ème anniversaire.

Cette condition doit être remplie au point de départ de la retraite complémentaire.

Modalités d'attribution de la majoration pour enfants

Majoration pour enfant(s) à charge Majoration pour enfants nés ou élevés
Arrco Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 :
5 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite
Agirc Sur la totalité des droits : 5% par enfant Sur les droits obtenus à partir de 2012 :
10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 2012 :
  • 8 % pour 3 enfants
  • 12 % pour 4 enfants
  • 16 % pour 5 enfants
  • 20% pour 6 enfants
  • 24 % pour 7 enfants et plus
 

Les majorations pour enfants Arrco sont calculées sur les droits du salarié sans tenir compte des éventuels coefficients de minoration.

Les majorations pour enfants Agirc sont calculées sur les droits du cadre en tenant compte des éventuels coefficients de minoration.

Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque les retraites prennent effet à partir du 1er janvier 2012. Ce plafonnement ne s’applique pas si vous êtes né avant le 2 août 1951. Au 1er novembre 2016, le plafonnement a été fixé à 1031,15 € pour le régime Arrco et à 1028,12 €pour le régime Agirc.

Si vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus élevée qui vous sera attribuée. S’il s’agit de la majoration pour enfant(s) à charge, la comparaison sera effectuée à chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à votre demande de retraite complémentaire

  • une photocopie du livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation
  • pour les enfants dont vous êtes le tuteur :
  •   - une copie intégrale de leur acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation
      - et une copie de la délibération du conseil de famille
  • pour les enfants élevés par vous-même et dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur :
  •   - attestation du greffe du tribunal d’instance
      - ou à défaut une attestation du maire
      - ou tout document établissant la durée d’éducation
  • pour les enfants à charge, il faudra également transmettre la photocopie de l’un des documents suivants :
  •   - certificat de scolarité ou d’apprentissage
      - attestation d’inscription au Pôle emploi avec déclaration sur l’honneur de non indemnisation par l’Assurance chômage
      - notification d’attribution d’une pension d’invalidité (taux 80 %), notification de la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ou de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (taux 80 %) ou jugement d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle.

Les majorations pour enfants en cas de pension de réversion

Les majorations pour enfants sont réversibles, c’est-à-dire qu’elles font partie de la pension de réversion.
En savoir plus sur la pension de réversion

Majoration pour enfant(s) à charge

Le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour ses enfants à charge lorsque ceux-ci sont également les enfants de l'ancien salarié décédé.

Majoration pour enfants élevés

La majoration est attribuée au bénéficiaire de la pension de réversion pour les enfants de l’ancien salarié décédé, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le bénéficiaire de la pension de réversion.

Lorsque le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de la retraite du défunt.

En savoir plus sur les majorations applicables aux retraites liquidées jusqu'en 2011

Pour accéder à la réglementation concernant les retraites liquidées jusqu'en 2011, cliquez ici.

Les majorations sont calculées à partir des points de l’ancien salarié décédé.

  • pour la réversion Arrco, les majorations sont réversibles au taux de 100 %.
  • pour la réversion Agirc, les majorations sont calculées au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.

En cas de partage de la réversion, les majorations pour enfants nés ou élevés sont calculées à partir des droits proratisés de l’ancien salarié décédé.

Le plafonnement des majorations familiales s’applique aux pensions de réversion. Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par régime lorsque le retraité décédé avait pris sa retraite à partir du 1er janvier 2012. Au 1er novembre 2016, le plafonnement a été fixé à 1031,15 € pour le régime Arrco et à 1028,12 € pour le régime Agirc.
NB : Lorsque le cadre ou le retraité décédé (l’ouvrant droit) est né avant le 2 août 1951 ou lorsqu’il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2012, le plafonnement n’est pas appliqué.