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Non paiement des cotisations

Non paiement des cotisations

Les droits des salariés sont sauvegardés même si l’employeur n’a pas versé les cotisations auprès des caisses de retraite complémentaire, dans la mesure où les cotisations salariales ont été prélevées sur les salaires et les cotisations versées au régime de base de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. Cette disposition ne s’applique pas aux dirigeants d’entreprise qui sont responsables du paiement des cotisations.

Le savez-vous ?

Des droits sont aussi attribués aux salariés qui ont travaillé dans des entreprises du secteur privé avant que l'affiliation à une caisse de retraite complémentaire soit obligatoire.

Non paiement des salaires

Lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire et ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les créances salariales, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend le relais pour le règlement des cotisations dues.

Le savez-vous ?

Depuis 1997, l’AGS règle aux institutions de retraite complémentaire des cotisations qui permettent d’attribuer des points de retraite.