Comprendre le calcul de mes cotisations et de mes points de retraite.
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Points de retraite : comment sont-ils obtenus ?
Tout au long de votre carrière, vous comptabilisez des points de retraite via le versement de cotisations de retraite obligatoires. C’est le nombre total des points acquis qui déterminera le montant annuel de votre future retraite complémentaire. Il est donc important de bien comprendre comment ces points de retraite sont obtenus.
Connaître mon nombre de points Agirc-Arrco
Les cotisations (part salariale + part employeur) versées par votre employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.
Les points de retraite acquis sont comptabilisés sur votre compte de points de retraite.
Ce compte est ouvert au moment de votre première inscription dans une caisse de retraite. Vos points y sont conservés quels que soient les changements que vous pouvez rencontrer au cours de votre carrière.
Pour connaître le montant des points que vous avez accumulez, consultez votre relevé de carrière en ligne.
Conversion en points Agirc-Arrco
Depuis le 1er janvier 2019, vous acquérez des points Agirc-Arrco. Auparavant, vous obteniez des points Arrco et, le cas échéant, des points Agirc.
1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco
Vos points Arrco sont donc repris à l’identique et deviennent des points Agirc-Arrco.
Seuls les points Agirc des salariés cadres sont convertis en points Agirc-Arrco.
La formule de conversion des points de retraite Agirc en points Agirc-Arrco garantit une stricte équivalence des droits. Pour convertir vos points Agirc, cliquez ici
Sur votre relevé de carrière, figureront vos points Agirc et les résultats de la conversion en point Agirc-Arrco.
Les cotisations de retraite
Deux éléments entrent dans le calcul des cotisations : l’assiette des cotisations et le taux de cotisation.
Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation
Assiette des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire représentent un pourcentage de votre salaire. Elles sont prélevées par votre employeur qui les verse ensuite aux caisses de retraite. La part employeur correspond à 60% et la part salariale à 40%.
Les cotisations Agirc-Arrco sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la retraite de base. Ce qui signifie que les cotisations Agirc-Arrco sont calculées à partir du montant brut des salaires.
Les éléments de rémunération concernés par l’assiette des cotisations
- les salaires
- les primes
- les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée
- les indemnités de congés payés
- les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT
- les indemnités de non-concurrence
- les indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour la fraction des sommes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale
- les avantages en argent et en nature (qui ne sont pas des remboursements de frais professionnels)
- les pourboires
Assiette des cotisations découpée par tranches de salaire
L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale. C'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé sur les bulletins de salaire. Depuis le 1er janvier 2019, que vous soyez salarié non–cadre ou cadre, vous cotiserez au régime Agirc-Arrco sur la totalité de votre salaire dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Avant le 1er janvier 2019, les salariés non-cadres cotisaient pour leur retraite complémentaire au régime Arrco sur la totalité de leur salaire limité à 3 plafonds de la Sécurité sociale. Les cadres cotisaient au régime Arrco sur la partie de leur salaire limité au plafond de la Sécurité sociale et au régime Agirc sur la partie de leur salaire comprise entre 1 et 8 plafonds.
Les tranches de l’assiette des cotisations Agirc-Arrco
| Tranche 1 Jusqu'au plafond Sécurité sociale | Tranche 2 Entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale |
| Période | Montant en euros |
|---|---|
| Par mois | 3 377 |
| Par trimestre | 10 131 |
| Par semestre | 20 262 |
| Par an | 40 524 |
| Tranche 1 du salaire | De 1 à 3 377 euros par mois De 1 à 40 524 euros par an |
| Tranche 2 du salaire | De 3 377 à 27 016 euros par mois De 40 524 à 324 192 euros par an |
Taux de cotisation
Le taux de cotisation est un pourcentage appliqué sur l’assiette des cotisations.
Ce pourcentage à appliquer varie en fonction de la tranche de dans laquelle entre l’assiette des cotisations.
Le taux de cotisation correspond au taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel, soit 127 %.
Le nouveau système de cotisation Agirc-Arrco prévoit deux tranches de salaire et deux taux de cotisation.
Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.
Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Tranche 1 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel.
7,87% = 6,20% x 127%
Tranche 2 : taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par le taux d’appel.
21,59% = 17% x 127%
Si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.
La répartition des cotisations est de 60/40 : 40% part salariale et 60% part employeur.
Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accord d’entreprise.
La Contribution d’Équilibre Général (CEG) et la Contribution d’ Équilibre Technique (CET) sont réparties à hauteur de 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur. La CET s’applique sur la tranche 1 et la tranche 2 pour tout salarié dont la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale.
| Assiette Agirc-Arrco | Taux de cotisation | Taux de calcul des points | ||
|---|---|---|---|---|
| Part Salariale | Part patronale | Total | ||
| Tranche 1 salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale | ||||
| Taux | 3,15% | 4,72% | 7,87% | 6,2% |
| CEG | 0,86% | 1,29% | 2,15% | |
| Tranche 2 salaire de 1 à 8 plafonds de la Sécurité sociale | ||||
| Taux | 8,64% | 12,95% | 21,59 % | 17 % |
| CEG | 1,08% | 1,62 % | 2,70% | |
| CET | Tranche 1 + Tranche 2 | |||
| Part patronale | Part salariale | Total | ||
| Taux | 0,14 % | 0,21% | 0,35% | |
Seules les cotisations correspondant aux taux de calcul des points (part salariale +part employeur) servent au calcul des points de retraite. La fraction supplémentaire des cotisations générées par l’application du taux d’appel, la contribution d’équilibre Général (CEG) et la contribution d’ équilibre technique (CET) servent à l’équilibre des régimes et à la solidarité.
Les tranches Arrco et Agirc de l’assiette des cotisations en 2018
| Arrco | Tranche 1 Jusqu'au plafond Sécurité sociale | Tranche 2 Entre 1 et 3 fois le plafond de la Sécurité sociale |
|---|---|---|
| Agirc | Tranche B Entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale | Tranche C Entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale |
| Période | Montants en euros |
|---|---|
| Par mois | 3 311 |
| Par trimestre | 9 933 |
| Par semestre | 19 866 |
| Par an | 39 732 |
| Tranche 1 du salaire | De 1 à 3 311 euros par mois De 1 à 39 732 euros par an |
| Tranche 2 du salaire | De 3 311 à 9 933 euros par mois De 39 732 à 119 196 euros par an |
| Tranche B du salaire | De 3 311 à 13 244 euros par mois De 39 228 à 158 928 euros par an |
| Tranche C du salaire | De 13 244 à 26 488 euros par mois De 158 928 à 317 856 euros par an |
| Tranche 1 | 7,75 % |
|---|---|
| Tranche 2 | 20,25 % |
| Tranche B | 20,55 % |
|---|---|
| Tranche C | 20,55 % |
La Garantie minimale de points (GMP)
Tout salarié relevant du régime Agirc et travaillant à temps plein à la garantie d’obtenir au moins 120 points Agirc par an en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. Celle-ci est versée lorsque le salaire ne permet pas d'obtenir ce nombre minimum de points. C’est-à-dire quand le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité sociale ou le dépasse de peu. En 2018, la GMP intervient si le salaire mensuel est inférieur à 3 664,82 € ou si le salaire annuel est inférieur à 43977,84 €.
La garantie minimale de points à disparu au 31 décembre 2018. Les points acquis sont bien entendu conservés et convertis en points Agirc-Arrco .
Cotisations dans le cadre d’un travail à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, l’assiette de vos cotisations de sécurité sociale est déterminée en fonction d’un plafond réduit
Le plafond réduit est obtenu par la formule suivante :
Valeur mensuelle du plafond X (durée contractuelle du travail / durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure).
Cette même formule s'applique pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.
Cotiser plus : comment cotiser sur la base d’un temps plein
Le salarié à temps partiel peut cotiser en accord avec son employeur au régime Agirc-Arrco sur la base d’un salaire correspondant à un temps plein. Il obtient ainsi un nombre de points identique à celui qu’il aurait eu pour ce même travail à temps plein. Pour cela il faut cotiser également auprès du régime de base de retraite sur la base d’un temps plein.
Assiette spécifique des cotisations
Les cotisations Agirc-Arrco des catégories de salariés suivantes sont déterminées sur la base d'une assiette forfaitaire, fictive ou particulière (et non sur la base de leur salaire brut réel.) Intermittents des professions du spectacle et mannequins
- Stagiaires étrangers aides familiaux au pair
- Apprentis
- Journalistes rémunérés sous forme de piges
- interprètes de conférences
- Salariés percevant une somme ou un avantage d’un tiers qui n’est pas leur employeur
- Créateurs et repreneurs d’entreprises
Calcul des points de retraite complémentaire
Trois éléments entrent dans le calcul des points de retraite : l’assiette des cotisations, le taux de calcul des points et le prix d’un point.
Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux d'acquisition des points / Prix d’un point
Le taux de calcul des points
Le taux qui permet de déterminer le nombre de points s’appelle taux de calcul.
Sur votre bulletin de salaire figure le taux de cotisation (part salariale + part patronale).
Il correspond au taux de calcul d’acquisition des points multiplié par le taux d’appel.
Le taux d’appel est fixé à 127 %.
Le surcroît des cotisations qui résulte de l’application du taux d’appel ne permet pas d’obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime.
Prix d'achat d’un point retraite
Le prix d’achat d’un point est fixé chaque année. Il permet de déterminer le nombre de points obtenus dans l’année.
| Arrco | Agirc | ||
|
Montant | Évolution* |
montant |
Évolution* |
|
1,2588€ |
+ 0,6 % |
0,4378 € |
+ 0,6% |
| Arrco | Agirc | |
| 2018 | 16,7226 € | 5,8166 € |
| 2017 | 16,1879 € | 5,6306 € |
| 2016 | 16,6556 € | 5,4455 € |
| 2015 | 15,2589 € | 5,3075 € |
Évolution du prix d'achat du point de retraite
Le prix d’achat du point Agirc-Arrco est déterminé chaque année en fonction du taux évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d’un facteur de soutenabilité et en tenant compte de la situation et du marché du travail.
Calcul du nombre de points Agirc-Arrco
Pour déterminer le nombre de points qui vous est attribué chaque année, votre caisse de retraite divise le montant des cotisations (salariales et patronales) correspondant au taux de calcul des points par le prix d’achat du point retraite.
Calculette
PRATIQUE : Calculette de conversion en points Agirc-Arrco.
A partir du 1er janvier 2019, chaque salarié sera titulaire d’un seul compte de points.
Tous les points du nouveau régime auront la même valeur. Les points déjà acquis seront convertis en points régime Agirc-Arrco. Testez la calculette de conversion, qui vous permet de convertir vos points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco.
Le rachat des points de retraite
Le rachat de points concerne les années d’études supérieures et les années incomplètes.
Les années incomplètes sont les années pour lesquelles votre relevé de carrière mentionne entre 1 et 3 trimestres.
Les périodes d'études supérieures doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Elles doivent avoir conduit à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent dans un Etat de l'Espace économique européen ; en Suisse ; dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir racheter des points Agirc-Arrco
- Le rachat doit porter sur les périodes pour lesquelles un versement a déjà été effectué auprès du régime de base.
- La demande de rachat doit être présentée avant la liquidation de sa retraite complémentaire.
Il est possible de racheter jusqu’à 140 points par année d’études supérieures ou année incomplète, dans la limite de trois années :
Pratique
Le site Internet www.lassuranceretraite.fr met à votre disposition un module de calcul du coût des trimestres à racheter dans le régime de base.
Sous certaines conditions, les sommes consacrées au rachat de points de retraite sont déductibles de votre revenu imposable. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale et sur www.impots.gouv.fr.
Calcul du coût de rachat des points de retraite
Le coût dépend du nombre de points rachetés, de la valeur du point Agirc-Arrco de l’âge du bénéficiaire au moment du rachat.
Rachat des points de retraite Agirc-Arrco
Coût = Nb de points à racheter x Valeur du point Agirc-Arrco x Coefficient d’âge
Valeur du point Agirc-Arrco au 1er janvier 2019 : 1,2588 €
Les points de retraite des salariés à l’étranger
Vous travaillez à l’étranger. L’acquisition de vos points de retraite sera différente selon que vous soyez détaché par votre entreprise, ou en situation d’expatrié.
Salarié détaché
Si votre mission à l’étranger est temporaire et que votre entreprise a son siège social en France, vous conservez votre protection sociale française, votre retraite complémentaire Agirc-Arrco. Votre employeur et vous-même cotisez comme si le travail s’effectuait en France.
Conditions d’un détachement
- La durée du maintien dans le système de protection sociale français varie selon le pays de la mission :
- Vingt-quatre mois dans les pays de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse ;
Durée définie par les textes dans les pays ayant conclu avec la France une convention de Sécurité sociale.
Consultez la liste des pays signataires ou le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) Au-delà de la durée prévue, le salarié est considéré comme un expatrié.
Salarié expatrié
Si votre mission professionnelle hors de France est de longue durée, vous êtes affilié aux régimes obligatoires de protection sociale du pays dans lequel se déroule votre mission, au même titre que ses ressortissants, que votre entreprise ait son siège social en France ou à l’étranger.
Pour des informations générales sur l’expatriation
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Direction des Français de l’étranger
27, rue de la Convention
CS 91553-75 732 Paris Cedex 15 France
Site Internet : diplomatie.gouv.fr
Pour des informations sur la protection sociale à l’international
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale
11 rue de la Tour des Dames
75346 Paris Cedex 09 France
Tél : 33(0)1 45 26 33 41
Site Internet : www.cless.fr
Assurance volontaire du salarié expatrié
Pour une meilleure protection sociale en tant que salarié expatrié, vous avez la possibilité de conserver tout ou partie de la protection sociale française en souscrivant des assurances volontaires auprès de la Caisse des Français de l’étranger et en continuant de cotiser pour votre retraite complémentaire auprès d'Humanis international Agirc-Arrco.
L’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger
La Caisse des Français de l’étranger couvre 3 risques :
• maladie, maternité, invalidité
• accidents du travail, maladies professionnelles
• vieillesse (retraite du régime de base gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Vous pouvez choisir d’adhérer à un ou plusieurs de ces risques.
Attention : cette adhésion ne vous dispense pas de l’affiliation au régime de base du pays dans lequel vous vous expatriez.
Il peut être intéressant de cotiser également :
- au régime français d'assurance chômage (Pôle Emploi)
- au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Se renseigner auprès de la Caisse des Français de l’étranger
Coordonnées
Caisse des Français de l’étranger
BP 100
77950 Rubelles
Téléphone : 01 64 71 70 00 (depuis la France)
Téléphone : + 33 1 64 14 62 62 (depuis l'étranger)
Courriel : courriel@cfe.fr
Site internet : www.cfe.fr
Retraite complémentaire du salarié expatrié
La retraite complémentaire pour le salarié expatrié n’est pas obligatoire.
Si vous voulez acquérir des points de retraite complémentaire pour vos périodes d’activité à l’étranger, vous devez cotiser :
- soit par l’intermédiaire de votre employeur;
- soit à titre individuel auprès d’Humanis international Retraite Agirc-Arrco .
Humanis international Retraite Agirc-Arrco
21 rue Roger Salengro
94137 Fontenay-sous-Bois Cedex
Téléphone : + 33 (0)1 44 89 43 41
Courriel : international@humanis.com
Accueil entreprises clientes de métropole: 09 69 39 30 30 (appel non surtaxé)
Accueil entreprises clientes hors de métropole: 00 33(0)5 45 38 91
Site Internet: www.humanis.com
Non-paiement des cotisations par l'employeur
Vos cotisations retraite n’ont pas été reversées par votre employeur aux organismes de retraite ? L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Vos droits sont sauvegardés même en cas de non-paiement des cotisations retraite par l’employeur.
Les droits des salariés sont sauvegardés même si l’employeur n’a pas versé les cotisations auprès des caisses de retraite complémentaire, dans la mesure où les cotisations salariales ont été prélevées sur les salaires et les cotisations versées au régime de base de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole.
Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, et ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les créances salariales, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend le relais pour le règlement des cotisations dues, lesquelles permettent alors d’attribuer des points de retraite.
Demande de correction de carrière en ligne
Le site internet www.info-retraite.fr met à votre disposition le service de "demande de correction de carrière". Ce service permet aux internautes, dans l'année de leurs 55 ans, de faire une demande de correction de carrière interrégimes. Vous pourrez ainsi demander, en ligne, à ce que votre carrière soit corrigée, quelque soit le régime concerné et suivre en ligne l'avancement de cette demande.