Déclarations sociales et versement des cotisations
Principe
L’employeur est responsable des déclarations sociales et du versement des cotisations aux caisses Arrco et Agirc.
La contribution du salarié est précomptée lors de chaque paie par l’employeur qui agit en qualité de mandataire social.
Cotisations salariales et patronales sont versées en même temps par l’employeur.
Quelques exceptions à ce principe :
Quand ?
Les cotisations sont, en principe, versées chaque trimestre ou, dans certains cas limités, chaque mois.
Elles donnent lieu à des régularisations annuelles.
Elles sont exigibles le premier jour du trimestre ou du mois suivant.
Les entreprises disposent d’un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité pour effectuer leur réglement.
Pour apprécier le respect du délai de versement des cotisations, sont prises en compte la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d’un procédé informatique permettant de certifier la date d’envoi.
Pour en savoir plus sur les régularisations annuelles, se reporter au paragraphe du document "Cotisations"
Déclaration de cotisations sociales
Pour payer ses cotisations trimestrielles ou mensuelles, l’employeur doit déclarer, par catégorie professionnelle, la masse salariale et le montant des cotisations.
Cette déclaration s’appelle « la déclaration de cotisations sociales ».
Comment faire ?
- En transmettant à vos caisses de retraite complémentaire, un fichier dématérialisé à la norme « déclaration unifiée de cotisations sociales » (Ducs-EDI),
- Ou en utilisant le service de saisie en ligne net-Ducs disponible sur net-entreprises.
- Si vous utilisez un logiciel de paie : il suffit de déposer la déclaration générée par le logiciel de paie sur le site net Dads-U de www.net-entreprises.fr ou de l'adresser à son concentrateur de paie (éditeur de logiciels, portail déclaratif spécialisé...)
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La net-Ducs
La net-Ducs facilite vos démarches en vous permettant de vous acquitter dans une même démarche de vos déclarations auprès de :
- l'Urssaf ;
- du Pôle emploi ;
- la retraite complémentaire Agirc et Arrco ;
- la prévoyance collective ;
- la caisse des congés payés du BTP.
La net-Ducs offre :
- une aide en ligne ;
- un calcul au fur et à mesure de votre saisie ;
- l’assurance de respecter les échéances ;
- des déclarations sécurisées ;
- un service accessible 24h/24 ;
- la gratuité.
Pour bénéficier de ce service, inscrivez votre entreprise sur le site net-entreprises et au service net-Ducs.
Dématérialisation des paiements
Le service de déclaration dématérialisé DUCS-EDI
Si l’employeur dispose d’un logiciel de paie agréé par les organismes sociaux, il est possible de transmettre directement le fichier Ducs à partir du logiciel de paie à une adresse internet particulière.
Pour accéder à ce service, il faut, au préalable :
- Etre en possession d’un logiciel de paie agréé (21/09/2007).
- Etre inscrit au service : il suffit d’envoyer à la caisse de retraite les bordereaux d’inscription au service « Ducs Edi » et au télérèglement.
Télécharger les bordereaux d’inscription (zip)
Accéder aux documents techniques
Avec la net-Ducs, le télérèglement des cotisations
Le télérèglement (transmission à votre banque d’un ordre de paiement pour un organisme désigné) offre :
- l'assurance de respecter les dates limites ;
- le débit juste à l’échéance, qui préserve la trésorerie de l’entreprise, quelle que soit la date de la déclaration.
Pour faire bénéficier l’entreprise de ce service, inscrivez-vous au service de télérèglement proposé au moment de l’inscription à la net-Ducs.
Déclaration annuelle des salaires (DADS)
Chaque année, l’employeur doit déclarer nominativement les salaires versés pour l’ensemble de ses salariés au cours de l’exercice précédent.
C’est à partir de ces informations que la caisse :
- Calcule le montant des cotisations dues et les compare aux cotisations versées afin de régulariser l’exercice ;
- Notifie le solde des cotisations restant dû ;
- Inscrit le nombre de points durant l’exercice pour chaque salarié.
Quand ?
Les salaires doivent être déclarés :
- Au plus tard avant le 1er mars si cette déclaration est effectuée sur un support dématérialisé,
- au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant le versement des rémunérations sur support papier transmis par la caisse de retraite.
Comment ?
Deux possibilités :
- l’employeur utilise un logiciel de paie : il lui suffit de déposer la déclaration générée par le logiciel de paie sur le site net Dads-U de www.net-entreprises.fr.
- l’employeur peut saisir directement la déclaration sur Internet. Rendez-vous sur le site Internet de la caisse de retraite de l'entreprise pour vérifier que ce service est proposé.
Accédez aux documents techniques
Le savez-vous ?
Vous pouvez pré-contrôler votre déclaration DADS-U en utilisant un logiciel téléchargeable de contrôle disponible sur net-entreprises.
Guichets uniques et autres dispositifs
Les déclarations sociales peuvent être effectuées :
- via des guichets uniques mis en place pour les professions du spectacle vivant (Guso) et de l’agriculture (guichet MSA) ;
- ou si vous êtes concerné par un des services – titre emploi entreprises ‘TEE’, chèque emploi associatif ‘CEA ‘, chèque emploi très petites entreprises ‘CETPE’ gérés par les Urssaf.
Ces services réservés à des populations ou à des entreprises particulières permettent de s’adresser à un interlocuteur unique pour les déclarations et les paiements de l’ensemble de leurs cotisations sociales.
Information des entreprises
Les caisses de retraite complémentaire envoient chaque année un état de la situation de l’entreprise par rapport aux obligations sociales les concernant.
