Glossaire

Procédure destinée à faire enregistrer une créance auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a prévu que seules les créances dépassant un certain seuil doivent donner lieu à l’inscription de privilège par les organismes de Sécurité sociale. Ce seuil est fixé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale et arrondi à l’euro inférieur :

• 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
• 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
• 50 % pour les autres créances.

Se dit des entreprises ou groupes professionnels, restés en dehors des régimes de retraite de droit commun (régime général de sécurité sociale régimes Agirc et Arrco), qui entrent dans ces régimes.

L’intégration signifie l’affiliation effective des personnels aux régimes de droit commun et la disparition du régime spécial, remplacé par un régime «chapeau». Celui-ci gère le différentiel entre les droits garantis conventionnellement au groupe et les droits dorénavant assurés par les régimes de base et complémentaires.

Dès l’intégration, les entreprises et les salariés concernés participent de façon totalement « banalisée » aux régimes Agirc et Arrco.

Personne qui travaille par intermittence (alternance de périodes d’emploi et de périodes de chômage) dans des entreprises du spectacle (cinéma, théatre, télévision ou autre spectacle vivant) à contrat à durée déterminée (CDD).

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités. Régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition et par points. Les salariés qui cotisent à l’Ircantec cotisent également au régime général de Sécurité sociale.

Les Cicas, Centre d’information, conseil et accueil des salariés de l’Arrco et de l’Agirc, sont habilités à aider les futurs retraités à constituer leur dossier de retraite Ircantec, en vertu d’un accord entre ce régime et l’Arrco.