Glossaire

Déclaration annuelle des données sociales que doivent faire les entreprises aux organismes de protection sociale.

Se reporter à état nominatif annuel des cotisations.

Déclaration automatisée des données sociales unifiée. Norme commune aux organismes de protection sociale conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier.

Date à partir de laquelle la retraite est due.

Synonyme = point de départ à la retraite.

Date à partir de laquelle doivent être réglées les cotisations sociales et doivent être effectuées les déclarations sociales.

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc sont soumises à l’impôt sur le revenu, à l’exception des majorations pour enfants nés et élevés.

Les caisses de retraite informent l’administration fiscale et les retraités des sommes versées chaque année.

Formalités par lesquelles les entreprises déclarent et paient leurs cotisations, ou encore les données concernant les rémunérations de leurs salariés. Ces démarches sont obligatoires pour les entreprises.

Voir Ducs, DADS et ENA.

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 20 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l’information individuelle des actifs sur leurs futures retraites et sur les droits déjà constitués.

Ce droit présente un caractère systématique et périodique. Il est mis en œuvre, progressivement à partir de 2007,  par l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires coordonnés au sein d’un groupement d’intérêt public, le GIP Info retraite.

A partir de 35 ans et tous les 5 ans, les actifs recevront un relevé de situation individuelle, panorama des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. A partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite, ils recevront une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité.

Permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires (Urssaf, Assédic, retraite complémentaire et prévoyance, Congés et intempéries BTP).

Déclaration unifiée de cotisations sociales. Cette déclaration unique sert de base au calcul des cotisations de plusieurs organismes de protection sociale. Elle est produite automatiquement à partir des logiciels de paye.