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L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises, experts comptables et tiers payeurs.

Payer les cotisations retraite complémentaire

 

Le paiement obligatoire des cotisations

Selon son effectif, ou selon son souhait, une entreprise règle ses cotisations mensuellement. 

Les entreprises de plus de 9 salariés versent leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois.

Les entreprises de 9 salariés et moins paient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre, à l’exception de celles qui ont demandé la mensualisation du paiement de leurs cotisations.

Respecter les échéances de paiement des cotisations est une obligation : La date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d'échéance.

Exemple 1 : Vous payez vos cotisations mensuellement.

Pour les salaires du mois de janvier 2019, vous effectuerez votre DSN le 5 ou le 15 février 2019. Vous devrez ensuite procéder au paiement de vos cotisations de telle sorte que le versement soit effectif le 25 février, au plus tard.

Exemple 2 : Vous payez vos cotisations trimestriellement.

Pour les salaires du mois de janvier 2019, vous effectuerez votre DSN le 5 ou le 15 février 2019. Et ainsi de suite pour les mois de février et mars. Vous devrez procéder au paiement de vos cotisations du 1er trimestre 2019 de telle sorte que le versement soit effectif le 25 avril, au plus tard.

 

Si vous payez vos cotisations par prélèvement Sepa, en utilisant la DSN ou le service de paiement en ligne Cotizen, veillez à ce que votre compte bancaire soit suffisamment approvisionné à la date limite de paiement.

Prélevées sur les salaires, les cotisations pour la retraite complémentaire sont dues à la fois par l'entreprise et par le salarié. La responsabilité des déclarations sociales et du versement des parts salariales et patronales des cotisations de retraite complémentaire revient à l'employeur.

Les exceptions au principe de versement par l'employeur


Les modalités de paiement

Le règlement de vos cotisations via la DSN

Le paiement via la DSN, par prélèvement SEPA, est à privilégier si vous effectuez un paiement par établissement ou par entreprise. Le paiement s’effectue de façon sécurisée en renseignant le bloc « versement organisme de protection sociale » de votre déclaration DSN. 

Normes NEODES : Cahier d'aide à la codification

En réglant vos cotisations via la DSN : 

  • Vous bénéficiez de la souplesse du prélèvement SEPA : vous pouvez utiliser jusqu’à trois comptes bancaires différents pour répartir votre paiement comme vous le souhaitez ;
  • Vous maîtrisez votre paiement : vous décidez du montant et de la date de prélèvement dans la limite de la date d'échéance, fixée au 25 du mois .
  • Vous évitez tout risque de retard et de majorations avec la garantie d'être débité à la date limite de paiement.

Le prélèvement SEPA

Vous souhaitez payer vos cotisations avec le prélèvement SEPA ? Votre groupe de protection sociale vous adresse un mandat de prélèvement, au titre de la retraite complémentaire, après avoir réceptionné les coordonnées bancaires transmises dans votre DSN.  Vous devez signer le mandat, puis le renvoyer à votre institution de retraite complémentaire.

Vos coordonnées bancaires changent, à votre initiative ou à celle de votre banque ? Si vous réglez vos cotisations avec votre DSN, il suffit de les renseigner avec votre prochaine DSN. Si vous utilisez Cotizen, il suffit de les saisir en ligne, sur cotizen.fr


Le règlement de vos cotisations par Cotizen, votre service de paiement en ligne gratuit

Avec cotizen.fr, vous réglez vos cotisations de façon  rapide, simple et sécurisée par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. 

Rendez-vous sur cotizen.fr dans la rubrique « Payer mes cotisations », puis « Effectuer un paiement libre ». 

Cotizen est également accessible depuis votre espace personnel sécurisé, sur le site internet de votre institution de retraite complémentaire.

Le règlement de vos cotisations par virement

Le virement bancaire ou postal vous permet de régler vos cotisations facilement, rapidement et de façon sécurisée.  

Le virement vous assure un gain de temps et une meilleure traçabilité de vos règlements. 

Pour une bonne prise en compte de votre virement, n’oubliez pas de préciser les références du règlement : votre identifiant compte et la période de cotisation concernée.

Le non-respect des échéances de cotisations

Le respect des échéances de paiement des cotisations est obligatoire. A défaut, des majorations de retards seront appliquées.

En l’absence de paiement, vous encourez une prise d’inscription de privilège et l’engagement de procédure judiciaire.

Pour régler vos arriérés de cotisation, rendez-vous sur cotizen.fr. Vous retrouvez les sommes restant à régler dans la rubrique « Payer mes cotisations », onglet « Payer une cotisation appelée ».

Cotizen vous permet de régler de façon rapide, simple et sécurisée vos arriérés de paiement liés à un courrier de recouvrement, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

Que faire en cas de difficultés ?

Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, les institutions de retraite complémentaire sont à votre disposition pour identifier des solutions adaptées à votre situation.

Si le respect des échéances de paiement risque d’être compromis, un échelonnement des paiements peut vous être accordé sous réserve de certaines conditions. 

LA PRISE D’INSCRIPTION DE PRIVILEGE

La prise d’inscription de privilège auprès du greffe du Tribunal compétent fait l’objet d’une publicité légale et empêche l’octroi de prêt bancaire, de leasing et de concours auprès des marchés publics.