Entreprises

L’information sur la retraite complémentaire pour les entreprises et les employeurs.

Statut social du créateur

En fonction du statut juridique de votre entreprise et de votre situation, vous pouvez être entrepreneur salarié ou entrepreneur non salarié.

Si vous êtes entrepreneur salarié, vous relevez de la protection sociale des salariés et vous acquérez des points de retraite Arrco et Agirc.

Si vous êtes entrepreneur non salarié, vous relevez de la protection sociale des non-salariés.

Avant de faire votre choix, informez-vous sur les conséquences qu’il aura sur votre propre protection sociale et en particulier sur votre retraite.

Où trouver des informations avant de me lancer ?

L’Agence France Entrepreneur (anciennement APCE), les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture vous conseilleront. Les formalités de création des entreprises sont simplifiées par la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) et du site web www.guichet-entreprises.fr.

Des sites web pour s’orienter

www.afecreation.fr

www.artisanat.com

www.cci.fr

Des sites web pour les démarches

www.chambres-agriculture.fr

www.cfenet.cci.fr

www.cfe-metiers.com

www.guichet-entreprises.fr

Des sites web pour la retraite obligatoire

www.info-retraite.fr

Des sites web pour la retraite de base

www.lassuranceretraite.fr

www.cnavpl.fr

www.msa.fr

www.rsi.fr

www.urssaf.fr

Des sites web pour la retraite complémentaire

www.agirc-arrco.fr

Des sites web pour les déclarations sociales

www.dsn-info.fr

www.net-entreprises.fr


Le statut du créateur d'entreprise diffère selon :

  • le statut juridique de l’entreprise (en fonction de l'activité : agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale).
  • sa situation au sein de l’entreprise (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence ou non d'autres associés, régime matrimonial…).
Les régimes sociaux du créateur d'entreprise
Statut juridique Régime social des non-salariésRégime social des salariés
- Micro-entrepreneur
- Micro-entrepreneur à
responsabilité limitée (ERL)
- Entrepreneur individuel
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Entreprise individuelle
- Entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL)
- Entrepreneur individuel
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée (EURL)
- Entrepreneur individuel
- Entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
- Gérant non-associé rémunéré
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Gérant majoritaire
- Associé majoritaire non-gérant
- Gérant associé minoritaire
ou égalitaire rémunéré
- Gérant non-associé rémunéré
- Associé minoritaire rémunéré
- Société civile professionnelle (SCP)
- Associé Société civile de moyens (SCM)
- Associé Société en nom collectif (SCN)
ou en commandite
- Associé- Gérant non-associé rémunéré
- Société civile professionnelle (SCP)- Associé- Gérant non-associé rémunéré
- Société civile de moyens (SCM)- Gérant associé
- Associé
- Gérant non-associé rémunéré
- Société en nom collectif (SCN)
ou en commandite
- Gérant non-associé rémunéré
- Associé Société anonyme (SA)
- Société d’exercice libéral
à forme anonyme (SELAFA)
- Société par actions simplifiée
- Président-directeur général rémunéré
- Directeur général rémunéré
- Directeur général délégué rémunéré
- Membre du directoire salarié
- Société par actions simplifiée (SAS )
- Société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU)
- Président rémunéré
- Dirigeant rémunéré
- Société coopérative
et participative (SCOP)
- Gérant rémunéré
- Directeur général rémunéré
- Associé

Dirigeants salariés

Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de la protection sociale des salariés. Et notamment d’une retraite complémentaire Arrco et Agirc.

Dirigeants non-salariés

Les créateurs d’entreprise non-salariés relèvent d'un régime de protection sociale des professions non salariées. Les principaux d'entre eux sont :

  • Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants –commerçants et artisans - est progressivement adossée au régime général de la Sécurité sociale.
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) qui couvre notamment les exploitants agricoles.
  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui fédère une douzaine de régimes de professions libérales.

Tous les non-salariés bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire gérée par le même organisme que leur retraite de base.

Pluriactivité

Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle se trouve dans une situation de pluriactivité. À la condition que ses activités relèvent de régimes de protection sociale différents.

Affiliation en cas de pluriactivité

Il est possible de cumuler une activité salariée et une activité non salariée. Les pluriactifs sont alors simultanément affiliés aux deux régimes de base correspondant. Ils cotisent également aux régimes complémentaires Agirc et Arrco pour leur activité salariée. En contrepartie, ils obtiennent des droits dans chacun des régimes qui seront pris en compte pour le calcul de leur retraite.

La réforme sur les retraite du 20 janvier 2014 a modifié les règles de calcul de la retraite des polypensionnées des régimes alignés (RSI, régime général et régime des salariés agricoles). Depuis le 1er juillet 2017, le salaire annuel moyen des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes alignés, sera calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Un seul régime versera la retraite de base.


Protection sociale du conjoint

Si le conjoint du dirigeant travaille au sein de l'entreprise, 3 cas de figures sont possibles :

  • Conjoint salarié : comme tous les salariés de l’entreprise, il cotise pour la retraite de base auprès du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole et pour la retraite complémentaire auprès d’une caisse Arrco et éventuellement d’une caisse Agirc.
  • Conjoint collaborateur : il travaille dans l'entreprise familiale sans être salarié ou de façon occasionnelle : le conjoint doit alors être mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint qui participe régulièrement, sans être salarié, à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'artisans ou de commerçants.
  • Conjoint associé : il participe à l'activité et doit être affilié au régime auprès duquel le dirigeant d'entreprise est affilié (RSI, CNAVPL ou MSA).

Préservation des droits

Quels que soient votre parcours professionnel, votre durée de cotisation aux régimes Arrco et Agirc et le nombre de vos points, vos droits sont préservés. Les points que vous avez accumulés sont comptabilisés et, le moment venu, seront transformés en pension de retraite complémentaire.

Pour connaître le total de vos points de retraite, rendez-vous sur l’espace personnel de votre groupe de protection sociale ou celui de l'Agirc-Arrco (www.agirc-arrco.fr). Après avoir demandé vos codes d’accès, vous pourrez consulter votre relevé de situation individuelle (RIS).