Changement de caisse
Pourquoi ?
Une transformation juridique peut justifier un changement de caisse :
- fusion-absorption ;
- prise de participation financière ;
- constitution d'une unité économique et sociale ;
- mise en place d'un comité de groupe ;
- prise en location-gérance.
Pour en savoir plus consultez le document "Adhésion/Changements d'institutions "
Le regroupement des adhésions est :
- une obligation lorsque les entreprises concernées deviennent un même établissement ;
- une possibilité en cas de maintien d’établissements distincts.
Un changement d'activité principale peut aussi justifier un transfert d'adhésion
Quand ?
La date limite pour effectuer le changement est généralement le
31 décembre de l'année suivant celle où est survenu l'événement juridique.
Pour qui ?
Entreprises du secteur interprofessionnel
Il est recommandé d'opter pour le groupe de caisses :
- déjà présent au titre des 2 régimes Arrco et Agirc
- ou au titre de l’un des deux, de préférence celui gérant l'effectif le plus important ;
A défaut, il est recommandé d'opter :
- pour la caisse Arrco à laquelle sont affilliés les non cadres et les cadres ou pour la caisse Arrco qui gère l’effectif des cotisants le plus important ; Et d'opter parallèlement
- pour la caisse Agirc d’un autre groupe qui gère l’effectif des cotisants le plus important.
Entreprises du secteur professionnel
Si l’entreprise issue d’une fusion relève d’une convention collective nationale désignant une caisse de retraite complémentaire, le regroupement des adhésions Agirc et Arrco se fera auprès du groupe de protection sociale auquel appartient cette caisse de retraite.
Dans les autres cas (participation financière, groupe économique, etc.) mettant en présence des entreprises du secteur professionnel et du secteur interprofessionnel, le regroupement des adhésions n’est possible que dans le seul secteur interprofessionnel.
Le savez-vous ?
Les changements d’institutions ne concernent pas les catégories de salariés (VRP, intermittents du spectacle) affiliés à des institutions spécifiques ni les entreprises des départements et territoires d’outre-mer qui adhèrent à des caisses désignées.
Conditions
- Les cotisations et toutes sommes restant dues aux caisses de retraite doivent être acquittées ;
- Les taux de cotisation sont unifiés sur la base d’un taux moyen pour chaque tranche de salaire et chaque régime de retraite complémentaire ;
- Les conditions d’application de l’article 36 au régime Agirc sont alignées sur le seuil d’affiliation, à défaut d’accord interne pour une résiliation partielle ou totale de l’adhésion ;
- Les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées pour tout changement d’institution sans effet sur les conditions d’affiliation ;
- L’accord de la majorité des intéressés (référendum) ou de leurs représentants (accord collectif) est obtenu pour tout changement d’institution entraînant des modifications des conditions d’affiliation.
Le savez-vous ?
Pour les entreprises ayant créé un comité de groupe, entreprises contrôlées par des holdings qui ont elles-mêmes fusionné, les changements d’institutions doivent être approuvés par les fédérations Agirc et Arrco.
