En cas de difficultés

L'employeur est responsable du versement des cotisations auprès des caisses de retraite complémentaire, qu'il s'agisse de la part de l'entreprise ou de celle précomptée sur la rémunération des salariés.

Sans ces cotisations les caisses de retraite ne peuvent payer les pensions des retraités.

Des majorations de retard sont applicables à toutes les cotisations dont le paiement est effectué plus d’un mois après la date d'exigibilité.

Ces majorations sont égales à autant de fois un taux qu’il s’est écoulé de mois ou fraction de mois depuis la date d’exigibilité. Ce taux est fixé par les fédérations Arrco et Agirc.

Le taux retenu est celui en vigueur au moment du règlement tardif des cotisations. Il est de 0,9 % en 2007.

Les majorations de retard ne peuvent être inférieures à 80 €.

En cas de production tardive de l’« Etat nominatif annuel des salaires » au-delà de la date d’exigibilité, une pénalité de retard est due par l’entreprise.

Son montant est fixé à 1 % des cotisations de la dernière année civile connue, revalorisé sur la base du salaire moyen des cotisants de l’Agirc et de l’Arrco, par mois de retard à partir de cette date.

Le montant minimal de la pénalité de retard est de 25 €.

Son montant maximal ne peut excéder 5 % des cotisations du dernier exercice connu, avec une limite fixée à 15 000 €.

En cas de retard de paiement, les caisses Arrco et Agirc entreprennent des démarches amiables auprès de l'entreprise.

En cas d’échec, elles vont alors entamer une phase pré-contentieuse puis, le cas échéant, une phase contentieuse.

Lettre de rappel

En cas d'échec des réclamations amiables, une lettre de rappel est adressée à l'entreprise. Cette lettre vaut dernier avis avant poursuites et précise les possibilités d'inscription de privilège.

Mise en demeure

En l'absence de réaction de l'entreprise à l'envoi de la lettre de rappel, une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, précède alors l'engagement d'une action contentieuse.

Cette mise en demeure comporte la mention de la somme due en principal, chiffrée ou évaluée, et fait état des majorations et pénalités de retard.

Inscription de privilège

Les caisses de retraite complémentaire sont susceptibles de prendre une inscription de privilège pour garantir leurs créances, conformément aux dispositions de l'article L.922-7 du code de la Sécurité sociale.

Cette inscription est effectuée, dans les 6 mois suivant la date limite de paiement des cotisations :

• auprès du greffe du tribunal de commerce pour les cotisations dues par les commerçants et les sociétés commerciales,
• auprès du greffe du tribunal de grande instance pour les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles…).

En cas d'échec des démarches amiables et précontentieuses, les caisses de retraite complémentaire engagent alors une action judiciaire devant les juridictions de droit commun (tribunal de grande instance ou d'instance) ou devant le tribunal de commerce (débiteurs commerçants, sociétés commerciales), afin de recouvrer les cotisations, majorations et pénalités de retard impayées.

Lorsqu'une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour régler les créances salariales, l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) prend, dans une certaine limite, le relais.

Depuis 1997, l’AGS règle aux caisses Arrco et Agirc des cotisations qui permettent d'attribuer aux salariés des points de retraite.

En cas de difficultés de trésorerie : 

• Prévenez vos caisses Arrco et Agirc sans tarder, par courrier, en expliquant la nature des difficultés, et, si possible les perspectives de règlement des cotisations dues.
• Réglez sans retard la part des cotisations représentant la contribution de vos salariés.

En effet, cette part a été précomptée sur les salaires versés. Elle n'appartient donc pas à l'entreprise, qui n'en est que le dépositaire provisoire dans l'attente de la verser aux institutions concernées.