Textes légaux

• Titre II du livre IX du code de la Sécurité sociale (articles L.921-1 à L.922-14)

Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29/04/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) /Conseil de l'Union européenne/Parlement européen . In : Journal officiel de l'Union européenne - Série L - 166 - 30/04/2004 - 143 p.

La législation communautaire sur la sécurité sociale est le fondement indispensable de l'exercice du droit à la libre circulation des personnes. L'objectif du règlement de coordination est de garantir à une personne circulant librement à l'intérieur de la CE qu'elle ne sera pas désavantagée par rapport à une autre personne qui réside et travaille toujours dans un seul Etat membre. On y parviendra en veillant à ce que les déplacements n'entraînent pas la perte des droits acquis en matière de sécurité sociale et en évitant les situations où une personne serait tenue de cotiser simultanément à plusieurs régimes nationaux de sécurité sociale.
Le règlement (CEE) 1408/71 a été adapté, amélioré et étendu à maintes reprises et il est devenu très complexe et d'utilisation difficile. Les nouvelles règles visent à le simplifier et le moderniser. Le nouveau règlement devrait s'appliquer à toute personne couverte par la législation sur la sécurité sociale, la couverture est donc plus large qu'actuellement. D'autres changements importants portent sur l'introduction des systèmes de préretraite dans le champ d'application, des modifications des dispositions relatives au chômage, aux travailleurs frontaliers et en ce qui concerne le traitement médical. Le règlement est entré en vigueur le 20/05/2004. Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application qui doit maintenant être adopté (voir ci-dessous).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:FR:PDF

Règlement (CE) 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /Parlement européen/Conseil de l'Union européenne . In : Journal officiel de l'Union européenne - Série L - 284 - 30/10/2009 - 42 p.

Ce règlement fixe les modalités d'application du règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Espace économique européen et de la Suisse. Les nouvelles règles régissent les droits en matière de sécurité sociale des migrants. Elles remplacent, depuis le 01/05/2010, les règlements européens 1408-71 et 574-72, qui sont abrogés.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:284:0001:0042:FR:PDF

Règlement (CE) 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 modifiant le règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes /Parlement européen/Conseil de l'Union européenne . In : Journal officiel de l'Union européenne - Série L - 284 - 30/10/2009 - 30 p.

Ce règlement modifie le règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Espace économique européen et de la Suisse et détermine le contenu de ses annexes. Les nouvelles règles régissent les droits en matière de sécurité sociale des migrants. Elles remplacent, depuis le 01/05/2010, les règlements européens 1408-71 et 574-72, qui sont abrogés.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:284:0043:0072:FR:PDF

Règlement (UE) 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24/11/2010 visant à étendre le règlement (CE) 883/2004 et le règlement (CE) 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité /Parlement européen/Conseil de l'Union européenne . - In : Journal officiel de l'Union européenne - Série L - 344 - 29/12/2010 - 3 p.

Le règlement visant à étendre le règlement 883/2004 et le règlement 987/2009 aux ressortissants de pays tiers est paru. Ces textes " s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, dès lors qu'ils résident légalement sur le territoire d'un État membre et qu'ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se cantonnent pas à l'intérieur d'un seul État membre ".
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:344:0001:0003:FR:PDF

• Loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972 
  Portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés relevant de l’assurance vieillesse dela Sécurité sociale
• L'ordonnance du 26 mars 1982
  Pose le principe de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite. L'année suivante un accord est signé qui définit les conditions d'adaptation de ce texte aux régimes complémentaires Arrco et Agirc.
• Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 relative relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
• Loi n°94-678 du 8 août 1994
  Relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
• Loi du 21 août 2003
  Portant réforme des retraites. Elle instaure notamment un droit à l’information des actifs sur leur future retraite obligatoire (dont Agirc et Arrco).
• Décret d’application n°2004-965 du 9 septembre 2004
  Apporte des précisions quant au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.