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Textes Agirc et Arrco

Textes de référence

Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations prises pour son application.
Avec annexes, statuts et règlement.
Mise à jour au 6 décembre 2011
Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et délibérations prises pour son application.
Avec annexes, statuts et règlement.
Mise à jour au 6 décembre 2011

Hausse du taux de cotisation obligatoire à l’Arrco de 4 à 6 % de 1996 à 1999, à raison de 0,5 point par an.
L’accord rend impossible tout nouveau relèvement de taux au-delà de 6 % sur la tranche 1 des salaires et de 16 % sur la tranche 2.

Accord Agirc du 9 février 1994

Mesures d’équilibre pour le régime Agirc :
Augmentation du taux minimum de cotisation,
Hausse du pourcentage d'appel de 117 % à 121 % puis à 125 %,
Application d’un pourcentage de service aux majorations familiales ;
Harmonisation des conditions d’âge pour obtenir la pension de réversion entre hommes et femmes ;
Gel de la valeur du point ;
Réduction des dotations de gestion.

Accord Agirc et Arrco du 25 avril 1996

Mise en place d’une compensation financière entre les deux régimes de retraite complémentaire ;
Création d'un corps de règles nouvelles fixant les conditions de fonctionnement des groupes de protection sociale et précisant le rôle et la place des institutions Agirc et Arrco au sein de ces groupes.

Mesures pour ralentir l'évolution des charges et conforter celle des ressources du régime de retraite : en particulier, la valeur du point évolue moins vite que par le passé et le prix d’un point est majoré de 4% entre 1996 et 2000.
Passage au taux de 16% sur les tranches B et C des salaires à partir du 1er janvier 1999.

Création d’un régime unique, avec une seule valeur de point et un seul prix du point, à partir du 1er janvier 1999.
Passage progressif à un taux de 16% sur la partie des salaires supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Accord Agirc et Arrco du 10 février 2001

Maintien des rendements au niveau de l’année 2000 ;
Revalorisation de la valeur du point au 1er avril de chaque année, tant à l’Agirc qu’à l’Arrco, en fonction de l’évolution des prix hors tabac ;
Évolution des salaires de référence 2001 et 2002 en fonction de l’évolution des prix hors tabac ;
Création de l’AGFF pour financer le surcoût pour les régimes Agirc et Arrco de la retraite à 60 ans. L'AGFF remplace l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;
Simplification des déclarations sociales pour les entreprises et des démarches pour les futurs retraités ;
Harmonisation des réglementations Agirc et Arrco ;
Regroupement des institutions au sein de 25 groupes de protection sociale ;
Convergence des systèmes d’information ;
Création du GIE Agirc-Arrco qui regroupera les moyens et les services des deux fédérations Agirc et Arrco pour en rationaliser le fonctionnement.

Accord Agirc et Arrco du 13 novembre 2003

Adaptation de la réglementation des régimes Agirc et Arrco aux dispositions de la réforme des retraites (loi du 21 août 2003). À partir de janvier 2004, dès lors que les futurs retraités obtiendront une pension de base à taux plein, ils pourront prétendre à une retraite complémentaire Arrco ou Agirc sans minoration.
Mesures d’équilibre propres aux régimes de retraite complémentaire. À partir de 2004, le salaire de référence, prix d’un point de retraite, évolue en fonction du salaire moyen de l’ensemble des cotisants des deux régimes Arrco et Agirc. Et les retraites continuent à augmenter en fonction des prix hors tabac.

Accord Agirc et Arrco du 16 juillet 2008

Par l'adoption de cet accord, les Partenaires sociaux prorogent, jusqu'au 01/04/2009 inclus, les dispositions de l'accord du 13/11/2003, notamment celles relatives à l'AGFF. Les conditions de liquidation des allocations sont également maintenues jusqu'à cette date. En outre, les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur du point définies par l'accord du 13/11/2003 continueront à s'appliquer jusqu'au 01/04/2009 inclus.

Cet accord, signé par les Partenaires sociaux, est conclu pour la période du 02/04/2009 au 31/12/2010.
Il reconduit notamment, dans le cadre de l'AGFF, le dispositif actuel de retraite sans abattement avant 65 ans. Il maintient à 125 % le pourcentage d’appel applicable aux cotisations des régimes Agirc et Arrco. Le montant global des dotations de gestion allouées aux institutions en 2009 et le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale en 2009 sont reconduits en euros constants pour l’exercice 2010.

Le 08/07/2009, l'ensemble des partenaires sociaux ont signé l'accord sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale.
Cet accord a pour objectif d'améliorer la gestion des groupes de protection sociale (GPS) et leur évolution.
L'association sommitale, structure unique de gouvernance, définit "les orientations politiques du groupe". Elle veille à "la qualité de la gouvernance du GPS", assure "la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire" et suit l'évolution du périmètre du GPS.
Au sein de l'assemblée générale d'un GPS, les représentants de l'Agirc et de l'Arrco constituent "une minorité de blocage, soit au minimum 40 % des voix". Les fédérations Agirc et Arrco accordent conjointement l'autorisation de regroupement, après avis consultatif du conseil d'administration du Ctip. Elles disposent d'un délai d'un an pour préciser le champ et les conditions de mise en oeuvre du droit de suite.
Il est en outre prévu la constitution d'une instance de suivi des groupes associant les partenaires sociaux de l'Agirc, de l'Arrco et du Ctip.

Le texte proroge l'Accord du 23 mars 2009, s'agissant des dispositions concernant l'AGFF, jusqu'au 30 juin 2011,
Sans préjudice d'un accord qui interviendrait préalablement, il reconduit les modalités de fixation des valeurs du point et salaires de référence pour 2011.
Il fixe les dotations de gestion et d'action sociale au titre du 1er semestre 2011 par référence aux dotations allouées en 2010 en euros constants divisées par deux.

Cet accord, signé par les Partenaires sociaux, prend en compte dans les régimes complémentaires la réforme des bornes d'âge de la retraite de base. Il prévoit la reconduction jusqu'en 2018 de l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement).
L'accord organise en outre la stabilisation des rendements des deux régimes de 2012 à 2015 après leur alignement en 2011. Il révise les avantages familiaux.
Enfin, il programme plusieurs rencontres paritaires afin d'analyser l'évolution de la situation financière des régimes Agirc et Arrco.