Faire appel au médiateur Agirc-Arrco

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est une voie de recours qui s’adresse aux salariés, retraités, entreprises, …, insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite ou de la Fédération Agirc-Arrco, à la suite d’une 1ère réclamation, ou qui constatent une absence de réponse dans les 3 mois.

Le médiateur intervient dans le seul périmètre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il ne gère pas les questions relevant des autres régimes de retraite de base et complémentaire. 

Si votre demande est recevable, le Médiateur vous notifiera sa décision dans un délai de 2 mois.

Vous pouvez consulter la charte de la médiation Agirc-Arrco

Qui peut saisir le médiateur ?

  • Le salarié ou assimilé (chômeur, invalide, …), le retraité, l’entreprise, …
  • Toute personne ou organisme dûment mandaté par écrit ou représentant légal (tuteur, curateur, …)
  • Un avocat, une assistante sociale, …

Quelles informations et pièces justificatives joindre pour que votre demande soit recevable ?

  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Vos noms, prénoms, adresses postale et e-mail
  • Les courriers échangés avec votre caisse ou la fédération Agirc-Arrco : votre lettre de réclamation initiale, la réponse qui vous a été apportée, …
  • Tout document justifiant votre réclamation : relevé de carrière, attestation de paiement Agirc-Arrco, justificatifs d’indemnisation de l’Assurance maladie ou de Pôle emploi, bulletins de salaire, …
  • Si vous êtes un tiers (mandataire ou représentant légal) : le mandat écrit et signé de la personne que vous représentez ou l’extrait du jugement du tribunal

Comment déposer votre demande de médiation ?

  • Etape 1 : vérifiez que votre demande répond aux conditions de recevabilité ci-dessus et que vous disposez des pièces justificatives.
  • Etape 2 : Complétez ce formulaire
  • Etape 3 : envoyez votre demande (formulaire rempli + pièces justificatives) à l’adresse mail figurant dans le formulaire ou par courrier à Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75592 PARIS Cedex 

Attention, les demandes incomplètes sont irrecevables