Vous êtes une entreprise / tiers déclarant

A compter du 1er janvier 2019, les conditions d’adhésion vont être simplifiées. Vous n’aurez plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire.

Deux tranches de rémunérations et deux taux de cotisation : 

Au 1er janvier 2019, le système de cotisation évolue.  Les  cotisations  de  retraite  complémentaire  sont  calculées  sur  les  éléments  de  rémunération  entrant  dans  l’assiette  des  cotisations  de  Sécurité  sociale.  Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Sur  chaque  tranche  de  salaire  s’applique  un  taux  de  cotisation,  lui-même  réparti  entre  l’employeur  et  les  salariés.  Certaines  dispositions  conventionnelles  majorent  ces  taux  et/ou  prévoient  une  répartition plus favorable pour les salariés.

Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %.

Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations :

  • la 1ère  comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale :
    • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
    • 7.87% = 6.20% x 127%
  • la 2ème comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale :
    • taux de cotisation = taux de calcul des points multiplié par pourcentage d'appel
    • 21.59% = 17% x 127%

Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d’une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission.

Répartition des cotisations

La répartition part salarié/part employeur est la suivante :

  • Part employeur : 60 %.
  • Part salarié : 40 %.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.

Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant à notre module de conversion des taux de cotisation. 

AssietteTaux de cotisation  Taux de calcul des points
Part salarialePart patronale      Total
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
Taux3,15%4,72%7,87 %             6,2 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
Taux8,64%12,95%21,59%             17%

 

Découvrez en image les principes de base du calcul des taux de conversion, ainsi que différents cas spécifiques pour un cadre et un non cadre

Principes de base pour le calcul des taux de cotisation retraite au 01 janvier 2019

non_cadre.jpg
Cas d'un non cadre
cadre.jpg
Cas d'un cadre

Autres cotisations

Les cotisations AGFF, CET (Contribution d'équilibre temporaire) et GMP disparaissent au 31 décembre 2018. Une contribution d’équilibre général (CEG) est créée.

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

Taux de cotisation  Arrco-Agirc
Part salarialePart patronaleTotal
Tranche 1 (salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale)
CEG0,86%1,29%2,15 %
Tranche 2 (salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)
CEG1,08%1,62%2,70%

 

CET

Une nouvelle CET (Contribution d’équilibre technique) est créée. Elle s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

CET 
Assiette Tranche 1 + Tranche 2
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,14%0,21%              0,35%

 

 

APEC

APEC *(pour les salariés cades)
Assiette Tranche 1 + Tranche 2 limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale
Part salariale              Part patronale            Total
Taux0,024%0,036%              0,06%

* Taux 2018 susceptibles d'être modifiés par l'APEC  en 2019.

illustration calcul conversion points

Pour en savoir plus sur les assiettes et taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019, rendez-vous

sur la rubrique Spécialistes de la paie Assiettes et Taux de cotisations au 1er janvier 2019

Réduction générale des cotisations

A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.

Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises seront exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).

Cette mesure est sans incidence sur les droits des salariés. Les points de retraite complémentaire seront déterminés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations correspondant au taux de calcul des points (y compris les cotisations exonérées).

Le paiement de vos cotisations

Pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019, la date limite de paiement  de vos cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d’échéance.

Exemple 1 : Vous payez vos cotisations mensuellement.

Pour les salaires du mois de janvier 2019, vous effectuerez votre DSN le 5 ou le 15 février 2019. Vous devrez ensuite procéder au paiement de vos cotisations de telle sorte que le versement soit effectif le 25 février, au plus tard.

Exemple 2 : Vous payez vos cotisations trimestriellement.

Pour les salaires du mois de janvier 2019, vous effectuerez votre DSN le 5 ou le 15 février 2019. Et ainsi de suite pour les mois de février et mars. Vous devrez procéder au paiement de vos cotisations du 1er trimestre 2019 de telle sorte que le versement soit effectif le 25 avril, au plus tard.

 

 

Si vous payez vos cotisations par prélèvement Sepa, en utilisant la DSN ou le service de paiement en ligne Cotizen, veillez à ce que votre compte bancaire soit suffisamment approvisionné à la date limite de paiement.

Pour en savoir plus consultez la rubrique le paiement de vos cotisations